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§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 10BX03001

...PIEDBOIS... 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2010 présentée pour la société Dimatel-Agri dont le siège social est situé 375 chemin de L'Homy à Saint-Vincent-de-Paul 40990, représentée par son gérant en exercice, par Me Piedbois ; La société Dimatel-Agri demande à la cour : 1° de reformer, à l'exception de son article 1er, le jugement n° 0800879 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 02 février 2012, 10BX01409

...PIEDBOIS... 05-02-02 61-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. ...Vu, I°, sous le n° 10BX01409 le recours enregistré sous le n° 05BX00066 le 12 janvier 2005, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101406 du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par M. Jean-Michel X du fait de la destruction de bocaux de conserves de foie gras et a ordonné une expertise avant de statuer sur le montant de l'indemnité à laquelle celui-ci...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 29 décembre 2011, 10BX01150

...PIEDBOIS... 19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. Régularité du jugement. 19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. 19-04-02-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices agricoles. Personnes et revenus imposables. ...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010, sous le n° 10BX01150, présentée pour M. et Mme...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 29 décembre 2011, 10BX01819

...PIEDBOIS... 19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. Régularité du jugement. 19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. 19-04-02-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices agricoles. Personnes et revenus imposables. ...Vu la requête, enregistrée à la cour le 20 juillet 2010 présentée pour M. et Mme Christian...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 29 décembre 2011, 10BX03241

...PIEDBOIS... 19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. Régularité du jugement. 19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. 19-04-02-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices agricoles. Personnes et revenus imposables. ...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010, sous le n° 10BX03241, présentée pour M...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 24 novembre 2011, 10BX02605

...PIEDBOIS... 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours. ...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2010, et le mémoire, enregistré le 29 octobre 2010, présentés pour la COMMUNE DE LEZIGNAN, représentée par son maire, l'ASSOCIATION ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE AU VILLAGE DE LEZIGNAN, représentée par sa présidente, dont le siège est chez Mme B, ..., et Mme Marie-Louise A, demeurant ..., par Me Piedbois, avocat ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 novembre 2011, 10BX01624

...PIEDBOIS... 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable. ...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE INTERNAT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé La Métairie, quartier Beigmau à Salies de Bearn 64270, par Me Piedbois ; la SOCIETE INTERNAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800266 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 20 octobre 2011, 10BX00960

...PIEDBOIS... 19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values immobilières. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2010, présentée pour M. et Mme Rajendra A demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800977-0802768 du 18 février 2010 du tribunal administratif de Pau en tant que celui-ci a rejeté leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 21 juin 2011, 09BX02020

...PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2009, présentée pour la société anonyme SA BIARRITZ BELLEVUE, dont le siège est 5 place Bellevue à Biarritz 64200, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Jean Claude Piedbois ; la société SA BIARRITZ BELLEVUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0600538 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la société Vinci Park Services et la Société Auxiliaire de Parcs SAP soient condamnées à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 579 392 euros en...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19 mai 2011, 10BX01238

...PIEDBOIS... 49-03-06-01 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police générale et de police spéciale. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2010, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., par Me Piedbois ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800247 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2007 du maire de la commune de Musculdy portant réglementation de la chasse aux oiseaux de passage sur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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