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| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 10BX03001
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...PIEDBOIS...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2010 présentée pour la société Dimatel-Agri dont le siège social est situé 375 chemin de L'Homy à Saint-Vincent-de-Paul 40990, représentée par son gérant en exercice, par Me Piedbois ; La société Dimatel-Agri demande à la cour : 1° de reformer, à l'exception de son article 1er, le jugement n° 0800879 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour...
05-02-02 61-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. ... ...PIEDBOIS...Vu, I°, sous le n° 10BX01409 le recours enregistré sous le n° 05BX00066 le 12 janvier 2005, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101406 du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par M. Jean-Michel X du fait de la destruction de bocaux de conserves de foie gras et a ordonné une expertise avant de statuer sur le montant de l'indemnité à laquelle celui-ci pouvait prétendre...
19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010, sous le n° 10BX01150, présentée pour M. et Mme Christian A demeurant ..., et M. Christian A demeurant ..., par Me Piedbois ; M. et Mme A et M. A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800592-0800593 du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005...
19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée à la cour le 20 juillet 2010 présentée pour M. et Mme Christian A demeurant ..., par Me Piedbois ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0802239 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de leur accorder la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre...
19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010, sous le n° 10BX03241, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Piedbois ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800592-0800593 du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 ; 2° de...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2010, et le mémoire, enregistré le 29 octobre 2010, présentés pour la COMMUNE DE LEZIGNAN, représentée par son maire, l'ASSOCIATION ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE AU VILLAGE DE LEZIGNAN, représentée par sa présidente, dont le siège est chez Mme B, ..., et Mme Marie-Louise A, demeurant ..., par Me Piedbois, avocat ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000185 du 22 juillet 2010 par laquelle le...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE INTERNAT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé La Métairie, quartier Beigmau à Salies de Bearn 64270, par Me Piedbois ; la SOCIETE INTERNAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800266 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2010, présentée pour M. et Mme Rajendra A demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800977-0802768 du 18 février 2010 du tribunal administratif de Pau en tant que celui-ci a rejeté leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 à raison de l'imposition d'une plus-value immobilière ; 2° à titre...
...PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2009, présentée pour la société anonyme SA BIARRITZ BELLEVUE, dont le siège est 5 place Bellevue à Biarritz 64200, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Jean Claude Piedbois ; la société SA BIARRITZ BELLEVUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0600538 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la société Vinci Park Services et la Société Auxiliaire de Parcs SAP soient condamnées à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 579 392 euros en réparation du préjudice subi du fait...
49-03-06-01 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police... ...PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2010, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., par Me Piedbois ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800247 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2007 du maire de la commune de Musculdy portant réglementation de la chasse aux oiseaux de passage sur le col de Napal, ensemble la décision rejetant...
