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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 08LY02216
61-06-025 Santé publique. Établissements publics de santé. Responsabilité des établissements de santé voir Responsabilité de la puissance... ...PHILIP DE LABORIE...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2008, présentée pour M. Serge A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0701810 du 9 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le centre hospitalier de Moulins-Izeure à l'indemniser des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale contractée lors de son hospitalisation, en tant qu'il a fait une estimation insuffisante de...
60-04-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Existence. 60-04-01-02-02... ...PHILIP DE LABORIE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA SAVOIE ; La CPAM DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0701056 du 30 décembre 2010, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Aix-les-Bains à lui verser la somme de 41 783,14 euros au titre de ses débours, ainsi que...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...PHILIP DE LABORIE...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE, dont le siège est 2 rue Robert Schuman à Annecy 74984 cedex 9, représentée par son directeur en exercice ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0703506 du 21 janvier 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la...
60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...PHILIP DE LABORIE...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2011, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA SAVOIE ; La CPAM DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700738 du 26 novembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Albertville à lui payer une somme totale de 144 128,58 euros correspondant aux prestations...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 11LY01785
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...PHILIP DE LABORIE...Vu la requête, enregistrée sous le n° 11LY01785, transmise par télécopie le 19 juillet 2011, confirmée le 20 juillet 2011, présentée pour le REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RSI dont le siège est 69 rue Duquesne à Lyon Cedex 06 69452 ; Le REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 0901569 du Tribunal administratif de Lyon du 24 mai 2011 en tant qu'il a rejeté son recours subrogatoire ; 2° de condamner...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...PHILIP DE LABORIE...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée pour M. Alain , domicilié à ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 1002584 du 29 septembre 2011 en tant qu'il a limité à la somme de 4 700 euros le montant de l'indemnité que le centre hospitalier de Nevers a été condamné à lui verser en réparation de ses préjudices ; 2° de condamner le centre hospitalier de Nevers à lui payer la...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...PHILIP DE LABORIE...Vu I, sous le n° 12LY01875, la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège social est 276 cours Emile Zola à Villeurbanne 69100 ; La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805727, 0808071, 0901037 du 22 mai 2012 du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices...
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. 60-02-01-01-01-01... ...PHILIP DE LABORIE...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Saône, représentée par son directeur en exercice ; La CPAM de la Haute-Saône demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 6 du jugement n° 1004512 du 31 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon HCL à lui verser une somme de 21 656 euros en...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...PHILIP DE LABORIE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour M. D...H..., domicilié ... ; M. H...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101458 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Néris-les-Bains à lui verser une indemnité de 24 441,78 euros en réparation de ses préjudices provoqués par la chute dont il a été victime le 24...
54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...PHILIP DE LABORIE...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée pour la caisse régionale de mutualité sociale agricole MSA de Bourgogne, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est 14, rue Félix Trutat à Dijon Cedex 21046 ; La caisse régionale de MSA de Bourgogne demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1102357 du 5 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à lui...
