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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 15 juin 2004, 99LY02956
...PHILIP DE LABORIE...Vu, I, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1999, sous le n° 99LY02956, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, dont le siège est 102 rue Masséna à Lyon, par Me Yves de Laborie, avocat au barreau de Lyon ; La CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 953314 du 24 septembre 1999 du Tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON au remboursement des débours auxquels elle a été exposée du fait des conséquences de...
...PHILIP DE LABORIE...Vu, enregistrée le 11 octobre 2006, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE, dont le siège est 1 et 3 rue du Moulin à Auxerre 89024, représentée par son directeur ; Elle demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0402351 du Tribunal administratif de Dijon du 13 juillet 2006 en tant qu'il a rejeté ses demandes d'indemnité ; 2° de faire droit à ses conclusions en condamnant le centre hospitalier de Semur-en-Auxois à lui verser une somme globale de 10 273, 91 euros ainsi que l'indemnité forfaitaire d'un montant de 910 euros prévue...
...PHILIP DE LABORIE...Vu, enregistrés les 19 février et 28 mars 2007, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, dont le siège est 276 cours Emile Zola à Villeurbanne 69100, représentée par son directeur ; Elle demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0505711 du 26 décembre 2006 du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a rejeté ses conclusions à fins indemnitaires ; 2° de faire droit à sa demande en condamnant les hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 95 391, 71 euros en remboursement de ses débours en lien avec les...
...PHILIP DE LABORIE...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2008, présentée par télécopie et régularisée le 28 mai 2008, pour l'ASSOCIATION TEMPS JEUNES, dont le siège est 99 rue du Merlot à Oullins 69600 ; L'ASSOCIATION TEMPS JEUNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605226 du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2006 du préfet du Rhône lui refusant le maintien de l'aide de l'Etat pour un emploi-jeune ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de faire injonction au ministre de l'emploi, de la cohésion...
...PHILIP DE LABORIE...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2008, présentée par M. Albert A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708032 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal ordonne l'exécution complète de son jugement, en date du 25 janvier 2007, par laquelle il avait enjoint à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Lyon de lui délivrer l'intégralité du document dont il avait demandé la communication, en conséquence de l'annulation de la décision du 1er août 2005 par laquelle elle avait...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 06 mai 2010, 08LY02055
...PHILIP DE LABORIE...Vu, I°, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 2 septembre et le 1er décembre 2008 sous le n°08LY02055, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3 quai des célestins à Lyon 69002 ; Les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702448 du 2 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon les a déclarés, avant dire droit, responsables des conséquences dommageables nées de la faute médicale subie par Mme Cornélia B le 2 septembre 2004 à l'hôpital de la Croix-Rousse à Lyon et a ordonn...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 mai 2010, 07LY02172
...PHILIP DE LABORIE...Vu, I°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2007 sous le n° 07LY02172, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, dont le siège est 276 cours Emile Zola à Villeurbanne 69100, représentée par son directeur ; Elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0600882 du 3 juillet 2007 en tant qu'il a limité la condamnation des Hospices civils de Lyon à la somme de 1 808,10 euros, outre intérêts au taux légal, au titre des débours exposés à la suite de la faute commise lors l'hospitalisation de Mme A en...
...PHILIP DE LABORIE...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ; La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706782, en date du 24 février 2009, en tant que le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme A la somme de 51 221,10 euros ; 2° de rejeter la demande de Mme A ; 3° de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la chute dont Mme A a été victime le 30 juin 2006 est sans lien avec un...
54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. 54-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en... ...PHILIP DE LABORIE...Vu, enregistrée le 22 juillet 2009, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE, dont le siège sociale est 2 rue Robert Schuman à Annecy 74984 ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation des jugements n° 0501808-0705651 des 18 décembre 2007 et 12 mai 2009 en ce que le Tribunal administratif de Lyon a limité la responsabilité de l'Etat dans l'accident dont a été victime M Gabriel A le 5 avril 2002 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 avril 2011, 09LY03016
60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...PHILIP DE LABORIE...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009, présentée pour la CPAM DE MONTPELLIER, dont le siège social est 29 cours Gambetta à Montpellier 34934 cedex, représentée par son directeur en exercice ; La CPAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803657 du 3 novembre 2009 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au versement de la somme 37 555,44 euros et de l'indemnité forfaitaire de gestion...
