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...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Compagnie parisienne de chauffage urbain CPCU a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis et, à défaut, l'établissement public territorial Plaine commune à lui verser la somme de 873 839,08 euros, au titre des préjudices qu'elle a subis du fait des dommages causés à ses ouvrages. Par un jugement n° 1709813 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'établissement public territorial Plaine Commune à verser à la S.A. Compagnie parisienne de...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELURL PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... ... a demandé au tribunal administratif de C... de condamner solidairement la société Paris Nord assurances services PNAS et la société Ethias, prises en tant qu'assureures du département de l'Isère, à lui verser la somme de 14 996,75 euros, outre une somme de 675 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en réparation du préjudice que lui a causé une agression par...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A..., M. F... A... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département de Vaucluse à leur verser la somme globale de 274 550 euros en réparation des préjudices subis du fait de la construction et de la mise en service de la rocade de déviation de Carpentras. Par un jugement n° 1602231 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Nîmes a...

67-03-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane a rejeté sa demande, présentée le 11 avril 2017, tendant à l'indemnisation de son préjudice et de condamner la communauté d'agglomération de Béthune-Bray Artois Lys Romane à lui verser la somme totale de 40 000 euros en...

60-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité. - Faute personnelle de l'agent public. - Existence. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Monceau Générale Assurances a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du 28 février 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 313 040,08 euros à titre provisionnel et de surseoir à statuer dans l'attente des condamnations définitives prononcées contre...

24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Melihann Street Food, M. A... Hamdikene et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, dans la requête n° 1907371 de condamner la commune de Marseille à leur verser la somme de 751 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité de la décision du 22 mai 2015 par laquelle son maire a rejeté la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de...

67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...SELURL PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la Compagnie Areas Dommages ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Tramayes à leur verser respectivement les sommes de 17 105,20 euros et de 82 812,68 euros. Par un jugement n° 1901261 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021 et un mémoire...

...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Cuincy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que cessent les retenues opérées sur son salaire, d'autre part, à ce que lui soient restituées les sommes prélevées depuis le mois de septembre 2019 et, enfin, à ce que lui soit versée à titre de réparation de ses préjudices une somme au moins égale à 2 000 euros, de condamner la commune de Cuincy à lui restituer les sommes indûment perçues depuis...

...CABINET PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le no 2002600, Mme E... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Guérande à l'indemniser à hauteur de 86 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à la délivrance d'autorisations d'urbanisme à ses voisins, somme assortie des intérêts à compter du 9 janvier 2020 et de la capitalisation de ceux-ci. II. Sous le no 2007470, Mme E... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Guérande à l'indemniser à hauteur de 1 750 000 euros en réparation de la perte de valeur vénale de...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Richard G..., Serge G..., Guy G..., Joël G..., Ari G..., et Mme I... G..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Hyères-les-Palmiers a implicitement rejeté leur demande du 31 août 2018 tendant à l'exécution des travaux de réfection du canal souterrain d'évacuation des eaux pluviales au droit des propriétés G... et...