La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat PETITJEAN - page 2

135-02-01-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Fusion de communes. ... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 7 juin 2013, présentée pour la section de commune de Mandailles, dont le siège est à l'hôtel de ville de Mandailles à Mandailles-Saint-Julien 15590, M. D... A..., domicilié ...et M. E... C..., domicilié... ; la section de commune de Mandailles et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200319 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 27 mai 2013, présentée pour Mme C...B...domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201878 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 septembre 2012 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a accordé à M. D...F...une autorisation d'ester en justice pour représenter la section de commune de Genelière devant...

03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 août 2013, présentée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902583 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. C... E..., annulé la décision du préfet de l'Aveyron en date du 26 Mars 2009 lui refusant l'autorisation d'exploiter 30ha47 de...

03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 août 2013, présentée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902602 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. et MmeA..., annulé la décision du préfet de l'Aveyron en date du 26 Mars 2009 autorisant le GAEC des Pradeaux à exploiter 29...

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...SCP BERTIN et PETITJEAN-DOMEC...Vu l'ordonnance n° 372825 en date du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête, présentée pour la Sarl Tonin, dont le siège est route départementale 94 à Vinsobres 26110, représentée par son gérant en exercice, enregistrée au greffe de la Cour...

03 Agriculture et forêts. ... ...PETITJEAN...Vu la requête enregistrée le 22 mars 2013 présentée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200551 en date du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 24 janvier 2012, du préfet du Cantal, en tant qu'il refuse au Gaec J...de Veillant et à ses associés l'autorisation préalable d'exploiter une surface de 13,11 ha, propriété des consorts D...à Veillant, Cantal ; 2° de rejeter la demande du Gaec J...de Veillant, de M. F...J...et de M...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2012 présentée pour la commune de Laval-sur-Doulon, représentée par son maire en exercice ; La commune de Laval-sur-Doulon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101778 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, a annulé le titre exécutoire du 27 juillet 2011 émis à l'encontre de la SARL Boutin TP pour recouvrer un montant de 35 191,75 euros et a déchargé cette société de...

24-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public fluvial.... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2012, présentée pour Mme G... C...et M. E... C..., domiciliés au lieu-dit " Serverette " à Brezons 15230 ; Mme C...et M. C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100882 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2011, par lequel le préfet du Cantal a, d'une part, déclaré d'utilité publique au profit de...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101096 et 1101755 du 29 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande qui tendait à : - l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le conseil municipal d'Anzat-le-Luguet sur sa demande en date du 21 février 2011 d'attribution de...

03-03-03-01-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Contentieux. ... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour M. B...C..., domicilié ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100473 du 29 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 janvier 2011 par laquelle le préfet du Cantal a rejeté sa déclaration préalable à la mise en valeur de 45,78 ha de terres à Saint-Simon ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la...