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36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...PERSICO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer s'il existe un lien entre son accident de service du 2 octobre 2012 et l'hémorragie cérébrale dont elle a été victime le 21 mars 2013 et, d'autre part, d'annuler la décision du 27 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune de Fréjus a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident vasculaire cérébral...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...PERSICO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Isola à lui verser la somme de 25 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du harcèlement moral dont il a dit avoir été victime et de l'inertie de la commune à le protéger de ces agissements. Par un jugement n° 1701590 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...PERSICO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1702427 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Nice a réduit les bases de l'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011 respectivement d'une somme...

19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances. ... ...PERSICO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Pan a demandé au tribunal administratif de Nice par deux actes introductifs d'instance de la décharger de l'obligation de payer la somme de 8 316 euros mise à sa charge par un titre de recettes émis le 6 mai 2015 par la régie des eaux du canal Belletrud au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif. Par un jugement nos 1501187 et 1502214 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes après les...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...PERSICO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Nice de le décharger de la somme de 16 800 euros mise à sa charge par un titre de perception émis à une date indéterminée sous le n° 009 001 075 461712 2013 0003669 aux fins d'assurer le recouvrement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail à raison de l'emploi d'un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier, ainsi que...

01-03-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. PARALLÉLISME DES... ...PERSICO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2014 par laquelle le président du GRETA de Nice et de la Côte d'Azur a refusé de renouveler son contrat de formatrice à compter du 1er janvier 2015. Par un jugement n° 1501278 du 22 septembre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...PERSICO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saint-Charles a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul-en-Forêt a refusé de lui délivrer un permis de construire afin de procéder à une extension par changement de destination de la construction existante située sur la parcelle cadastrée section H n° 5 au lieu-dit " Souliès " sur le territoire communal. Par un jugement n° 1400005 du 17 mars 2016 le tribunal...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...PERSICO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...épouse F...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 mars 2013 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Grasse a refusé d'imputer certaines lésions physiques dont elle souffre à l'accident de service qu'elle a subi le 26 septembre 2011, et, à titre subsidiaire, de désigner un expert avec mission de décrire ces lésions et leurs conséquences préjudiciables, de déterminer l'origine...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...PERSICO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis CASA n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée sur le poste qu'elle a occupé depuis le 18 septembre 2009 à la direction des ressources humaines, ensemble la décision du 20 décembre 2012 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de condamner la...

26-055-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - MÉCONNAISSANCE-... ...PERSICO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins à lui verser la somme de 115 000 euros en réparation des préjudices résultant de son placement d'office ou à la demande de tiers dans cet établissement entre le 24 septembre 1994 et le 30 septembre 2004, avec intérêts et capitalisation. Par un jugement n° 1104829 du 16 juillet 2013, le...