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19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques... ...CABINET ELISA ET HÉLÈNE PERRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie avec son époux au titre de l'année 2005. Par une ordonnance n° 1309943 du 18 septembre 2014, la vice-présidente de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

36-08-03-006 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de changement de résidence. ... ...CABINET D'AVOCATS CHOULET PERRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui verser les sommes correspondant à l'indemnité forfaitaire de résidence et à la prise en charge de son trajet de retour vers la métropole. Par un jugement n° 1300102 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET CHOULET- PERRON-BOULOUYS- AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 2012, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, représenté par son directeur, et dont le siège est 36, avenue du Général de Gaulle à Bagnolet 93175 cedex ; L'ONIAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001040 du 23 février 2012 par...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET CHOULET- PERRON-BOULOUYS- AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur A...D..., a demandé au Tribunal administratif de Grenoble la condamnation du centre hospitalier spécialisé de la Savoie à lui verser la somme de 4 175 497 euros, outre intérêts de droit à compter de la date d'enregistrement de sa demande, en réparation de ses préjudices...

30-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. ... ...CABINET CHOULET- PERRON-BOULOUYS- AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2014, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1301849 du 5 juin 2014 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant : - à l'annulation de la décision de la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers IFSI du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand du 26 septembre 2013 prononçant son exclusion ; - à la...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...PERRONE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 mars 2011 et régularisée par courrier le 29 mars suivant, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806302 en date du 18 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 à 2004...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PERRONE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour la SARL MSC Holding, dont le siège est ZI Les Tourrades, Allée Maurice Bellonte à Mandelieu 06210, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; la SARL MSC Holding demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702821 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt, qui lui est réclam...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...PERRON...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL LA MAISON D'AFRIQUE, dont le siège social se trouve Centre commercial " Beau Sevran ", place Mandela-De Klerk à Sevran 93270, par Me Perron, avocat à la Cour ; la SARL LA MAISON D'AFRIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712775 du 29 mars 2011 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...PERRONE...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour la SOCIETE LE CLOS DES JARDINS, représentée par son gérant, dont le siège est allée du Verdon à Venelles 13770 par Me Perrone ; la SOCIETE LE CLOS DES JARDINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de M. et Mme A et de M. et Mme B, l'arrêté en date du 24 avril 2008 par lequel le maire de Pertuis a délivré à la SOCIETE LE CLOS DES JARDINS un...

19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...PERRON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 8 mars 2010, présentée pour M. et Mme Olivier A, demeurant ..., par Me Perron, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706406 en date du 7 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 2° de leur...