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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 07 avril 2023, 22MA02191
17-03-02-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...PERREIMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Finucchiola a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser des indemnités d'un montant respectif de 7 250 euros, 25 680 euros et 30 636 euros, en réparation des préjudices financiers et moraux qu'elle a subis du fait de l'accroissement, au cours des années 2014, 2015 et 2016, des dégâts causés à ses cultures agricoles par des sangliers provenant des dépendances du site...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 28 mars 2023, 21MA03671
54-04-02-02-01-04 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. - Caractère contradictoire de... ...GOEURY-GIAMARCHI;GOEURY-GIAMARCHI;PERREIMOND PASCALE;PERREIMOND PASCALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un premier recours, enregistré sous le n°1800754, la mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la société Electricité de France EDF à lui verser, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mme B..., la somme de 58 646,10 euros TTC en application de la...
17-03-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...PERREIMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Finucchiola a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser des indemnités d'un montant respectif de 7 250 euros, 25 680 euros et 30 636 euros, en réparation des préjudices financiers et moraux qu'elle a subis du fait de l'accroissement, au cours des années 2014, 2015 et 2016, des dégâts causés à ses cultures agricoles par des sangliers provenant des dépendances du site...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 03 juin 2020, 20MA00559
54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ... ...PERREIMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G..., Mmes N... G..., F... G..., M... G... et K... G..., MM. E... G... et B... G..., T... U... A..., T... I... A... ; M. L... A..., MM. P... G... et H... G..., T... D... O..., M. Q... O... et Mme J... O... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de déclarer le centre hospitalier de Bastia responsable des conséquences de l'agression dont leur mère et grand-mère, feue Mme R... G..., a été victime le 25 décembre 2010 au cours...
54-09-04-01 Procédure. Tribunal des conflits. Saisine sur renvoi d'une juridiction. Difficulté sérieuse de compétence. ... ...PERREIMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, l'EARL Finucchiola a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser des indemnités d'un montant respectif de 7 250 euros, 25 680 euros et 30 636 euros, en réparation des préjudices financiers et moraux qu'elle a subis du fait de l'accroissement, au cours des années 2014, 2015 et 2016, des dégâts causés à ses cultures agricoles par des sangliers provenant des...
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...PERREIMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 100 750 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge par cet établissement de soins le 2 décembre 2003. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Corse a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de...
...PERREIMOND...Vu l'arrêt, en date du 25 novembre 2008, par lequel la Cour a, sur requête de M. Albert A, enregistrée sous le n° 06MA01619, et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0400927 rendu le 26 janvier 2006 par le tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Corse à réparer les conséquences dommageables ayant résulté pour lui du non renouvellement du contrat dont il bénéficiait, d'autre part, à la condamnation de cette collectivité publique à lui verser les sommes de 98 149,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 15 000 euros au...
...PERREIMOND...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour M. Marcel X, élisant domicile ..., par Me Perreimond, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400694 rendu le 24 juin 2005 par le Tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant du fait qu'il n'a pas été affecté sur un poste correspondant à sa profession ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3° de condamner...
...PERREIMOND...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006, présentée pour Mme Rose Albertini épouse X, élisant domicile ..., par Me Perreimond, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-01350 rendu le 2 mars 2006 par le Tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Albertacce à lui verser la somme de 39 613,32 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de son licenciement ; 2° de condamner la commune d'Albertacce à lui verser les sommes de 7 012,92 euros d'indemnité de licenciement, 1 168,82 euros d'indemnité compensatrice de...
...PERREIMOND...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006, présentée par Me Perreimond pour M. Joseph X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0300411 en date du 16 mars 2006 en tant que le Tribunal administratif de Bastia a limité à la somme de 6 372 euros l'indemnisation de ses préjudices consécutifs à l'infection nosocomiale qu'il a contractée au centre hospitalier de Bastia ; 2° de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme totale de 13 423,24 euros en réparation de ses différents chefs de préjudices ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia la...
