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...PELLOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et l'arrêté ministériel du même jour en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination. Par un jugement n° 2214416 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. B..., représenté par Me Le Bras, demande à la Cour...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...CABINET PELLOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001614 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...CABINET PELLOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Le...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET PELLOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxes sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des majorations correspondantes, et de...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...CABINET PELLOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Monte Paschi Banque a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2010 en qualité de représentant accrédité de la société Sab Dinsmore Ltd à raison de la cession par cette société d'un bien immobilier, et des...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-01-05-01-01... ...CABINET PELLOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société civile immobilière SCI Les Jardins d'Eden a demandé au tribunal administratif de Nice, par une demande enregistrée sous le n°1805178, de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 30 mars 2013. II. M. D... F... doit être regardé comme ayant demandé au tribunal...

19-01-03-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...CABINET PELLOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS KetM A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801957 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande...

19-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. 19-03-05-03 Contributions et... ...CABINET PELLOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des contribuables de la Métropole Nice Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, d'une part, de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à la charge des contribuables de la Métropole Nice Côte d'Azur au titre des années 2018 et 2019, et, d'autre part, de...

15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. 19-04-01-04... ...CABINET PELLOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enyvae a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 56 174 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2011 à 2014, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n°1900235 du 22 octobre 2020, le tribunal...

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET PELLOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions supplémentaires dans la mesure correspondant au...