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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 novembre 2023, 22MA01953
17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...PELLEGRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Pietracorbara a refusé de faire droit à sa demande du 4 août 2020, confirmée le 7 septembre 2020, tendant à la remise en état de la parcelle cadastrée section A n° 1338 dont il est copropriétaire, d'autre part d'enjoindre à la commune de procéder à cette remise en état...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 19 septembre 2022, 21MA02563
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-03-03-02-02... ...PELLEGRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Pasquale Paoli a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Corse a délivré au centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Corse un permis de construire pour la réalisation d'une résidence de 108 logements étudiants et de 4 salles de cours, pour une surface de plancher de 3 459 m...
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...PELLEGRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS d'exploitation de la polyclinique du docteur Raoul Maymard a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer le remboursement du crédit d'impôt sur les sociétés dont elle s'estimait titulaire pour l'année 2013. Par un jugement n° 1500185 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté le surplus de sa demande, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 8 989 euros prononcé par l'administration ; Procédure devant...
54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. ... ...PELLEGRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Saveurs d'Asie a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision du 4 décembre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 7 020 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire de...
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. 68-06-04... ...PELLEGRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C..., M. G...F...et la société civile immobilière SCI Jérémie ont demandé au tribunal administratif de Bastia, par trois instances enregistrées sous les numéros 1300755, 1300756 et 1300757, d'annuler le permis de construire délivré par le maire de Bastia à MM.I..., A...et J...le 10 juin 2013 en vue d'édifier un immeuble sur la parcelle cadastrée AN n°357, ainsi que le permis modificatif délivré le 18...
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...PELLEGRI...Vu le mémoire enregistré le 8 septembre 2010, présenté pour Mme Marie-Dominique A, agissant pour elle-même et pour son fils mineur Julien A, demeurant ... 20 620 par Me Pellegri, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901150 du 1er juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Biguglia à lui verser, en son nom propre et en celui de son fils Julien, la somme de 456 367 euros au titre du préjudice...
...PELLEGRI...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2002, présentée pour la SOCIETE D'APPLICATION HYGIENE SERVICE, société à responsabilité limitée, représentée par son liquidateur, élisant domicile Résidence ..., par Me Pellegri ; La SOCIETE D'APPLICATION HYGIENE SERVICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801092 en date du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 et, d'autre...
...PELLEGRI...Vu l'arrêt en date du 3 avril 2001 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille : 1° a statué sur la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1998 sous le n°98MA00095 et sur le mémoire ampliatif enregistré le 23 mars 1998 présentés par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DU CENTRE DE LA CORSE S.I.E.R.C.C. et tendant au sursis à exécution et à la réformation du jugement du 9 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia : a l'a condamné à payer à la société SARL Philippe Filippini et Cie les intérêts moratoires afférents à la somme de 17.446.873, 29 F...
...PELLEGRI...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA00357, présentée pour M. et Mme X... X, élisant domicile ..., par Me Y... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600623 du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; .................................... Vu les autres...
