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49-04 Police. Police générale. ... ...PECHEU...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2013, présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113751/3-2 du 19 décembre 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire et a constaté l'invalidité de son titre de conduite par défaut de points ; 2...

...PECHEU...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012, présentée pour Mme C...E...épouseD..., demeurant..., par Me A... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103253/3-3 du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille adoptive, B...E..., née du silence de la même autorité sur sa demande de regroupement familial en date du 22 décembre 2008 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre, sous astreinte...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...PECHEU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 février 2011 et le 25 janvier 2012, présentés pour Mme C...B..., demeurant..., par Me D... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704652-0719423 du 20 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer...

...PECHEU...Vu la requête et les pièces, enregistrées les 10 octobre et 3 novembre 2011, présentées pour M. E...B..., demeurant... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103778/4 du 3 octobre 2011 par laquelle le président de la 4e chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 10 juillet 2008, 23 mars 2009 et 28 avril 2009 par lesquels le maire de Charenton-le-Pont a indiqué que le projet d'aménagement d'un lotissement par la société Provini et fils au 22 rue Thiébaut n'appelait aucune opposition de sa part, puis a accordé à M. D...A...un...

08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...PECHEU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2010 et 22 février 2011, présentés pour M. Houcine A, demeurant Ait Khellad Ait Noual M'zada à Setif 19000 en Algérie, par Me Pecheu ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000647/12-1 en date du 9 juin 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2009 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande tendant...

...PECHEU...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010, présentée pour M. Gérard B, demeurant ..., par Me Pecheu ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711387/5-3 en date du 14 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juin 2006 par laquelle le Premier ministre a refusé de réparer le préjudice résultant de son licenciement par l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord OTAN à la suite du non-renouvellement en 1994 de son habilitation de sécurité par le secrétaire général de la défense nationale, de la décision en...

...PECHEU GUY...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009, présentée pour M. Etienne B, domicilié ... et M. Gérard A ; M. B et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600855 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 juillet 2005 par laquelle la commission permanente du conseil régional Rhône Alpes a attribué une subvention de 3 500 000 euros à la communauté d'agglomération Grenoble Alpes métropole pour la réalisation d'un stade ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'annuler la...

...PECHEU GUY...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008, présentée pour Mme Béatrice B, domiciliée ... ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601780-0603484 du 30 avril 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant que, par son article 2, il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - l'annulation des actes individuels de mandatement pris, de janvier 2002 à octobre 2005, en exécution de la délibération du 20 décembre 2001 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL a fixé les indemnités attachées à l'exercice des...

...PECHEU...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour Mme Yamina X, demeurant ..., par Me Pecheu ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0418634/5-2 du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 386 622 euros en réparation du préjudice résultant de son exclusion du service ; 2° de condamner la Poste à lui verser la somme de 386 622 euros à titre d'indemnités ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...