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...PAULUS-BASURCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 août 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés. Par un jugement n° 1802475 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé, pour vice de procédure, la décision ministérielle du 9 août 2018, enjoint au ministre de procéder à la radiation de l'intéressé du répertoire des détenus particulièrement signalés, dans un délai de quinze jours à compter de la...

54-01-02-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. DÉCISION ADMINISTRATIVE PRÉALABLE. - REQUÊTE REJETÉE EN PREMIÈRE... ...SCP MARY et PAULUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 6 novembre 2018 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour temporaire. Par une ordonnance n...

60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...SCP MARY et PAULUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nice à lui verser une provision de 40 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge à l'hôpital L'Archet II et d'ordonner avant dire droit une expertise. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes a...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures... ...PAULUS - GERRER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immotour a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Sainte-Marie-aux-Mines à lui verser la somme de 105 836,32 euros à titre d'indemnisation. Par un jugement no 1405447 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Sainte-Marie-aux-Mines à verser à la société Immotour une somme de 42 209,71 euros. Procédure devant la...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...SCP MARY et PAULUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Peillon à lui payer la somme de 25 176 euros aux fins de réaliser des travaux et la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de l'inondation du garage lui appartenant. Par un jugement n° 1502250 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la...

54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...PAULUS-BASURCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de changement d'affectation du centre de détention de Rennes vers un établissement pénitentiaire plus proche de la région où est établie sa famille, à laquelle s'est substituée en cours d'instance la décision expresse de rejet...

335-01-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Conventions internationales. ... ...SCP MARY et PAULUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un nouvel examen complet de sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour...

135-02-03-02-04-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement.... ...SCP MARY et PAULUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération des taxis indépendants région PACA a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Saint- Benoît a délivré une autorisation de stationnement de taxi au bénéfice de Mme B... C...sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 1501698 du 29 juin 2015, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP MARY et PAULUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d'admission au séjour du 23 juillet 2012. Par un jugement n° 1300623 du 20 février 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2015, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP MARY et PAULUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 9 octobre 2013 du préfet des Alpes-Maritimes qui a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1304514 du 16 janvier 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2014, sous le n...