Recherche de avec pour avocat PASTEUR dans la jurisprudence francophone - page 3

...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1811224 du 30 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2019, M. F... K...

...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1906866 du 8 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2019 sous le numéro 19NT03621, M. C... G..., représenté par Me D...

...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de le remettre aux autorités italiennes, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence et, enfin, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans...

...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 19 juin 2018 par lesquels le préfet de la Sarthe, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités portugaises, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement 1807441 du 10 août 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2018, M. A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 12 décembre 2017 par lesquels le préfet de la Vendée a décidé sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1711049 du 18 décembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2017 sous le n° 17NT03844, et un mémoire, enregistré le 12 juin 2018, M. D...C...A...

...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mai 2017 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement no 1707381 du 3 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2018, MmeB..., représentée par MeA..., demande à la...

...LE PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale pratiquée le 26 septembre 2011 dans cet établissement. Par un jugement n° 1402412 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mars 2017 et régularisée le 3 avril 2017 M.B..., représenté par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 20 décembre 2017 par lesquels la préfète de la Loire-Atlantique, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n°1711248 du 22 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier 2018 et le 16 avril 2018, M. C... B..., représenté par MeA..., demande à la cour...

...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2017 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ainsi que la décision du même jour l'assignant à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante cinq jours et d'enjoindre au préfet, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, et à titre subsidiaire, de réexaminer...

54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SCP LE PASTEUR - CAMASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Rouen de réformer l'ordonnance du président du tribunal administratif de Caen du 2 décembre 2015 mettant à sa charge les frais et honoraires de l'expertise diligentée par une ordonnance du 16 juillet 2013, taxés et liquidés à la somme de 16 843,74 euros, et de mettre ces frais et honoraires à la charge exclusive de la société à responsabilité limitée SARL Paris ou...