Recherche de avec pour avocat PASTEUR dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 35 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 mars 2022, 21NT03091
...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 23 septembre 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités bulgares, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2110834 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, M. B... A..., représenté par Me Pasteur, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 décembre 2021, 21NT02142
...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... demande au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2101097 du 8 février 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, Mme C..., représentée par Me Pasteur, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 septembre 2021, 21NT01276
...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique. Par un jugement n° 2104272 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, M. A... D..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 mai 2021, 20NT03156
...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 26 mai 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités maltaises, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2005786 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2020, M. D... C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 juin 2020 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 mai 2021, 20NT02266
...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 2 juin 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 48 heures à compter de la notification...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 juin 2020, 19NT04929
...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1910674 du 10 octobre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2019, M. A..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2020, 19NT03350
...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 9 avril 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, décidé son transfert en Italie et l'a, d'autre part, assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1903906 du 17 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2020, 19NT03398
...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 avril 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1903854 du 16 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2019, M. A... B... E..., représenté par Me D..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 mars 2020, 19NT01913
...SCP LE PASTEUR-CAMASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le président du conseil départemental du Calvados a fixé l'alignement individuel de sa propriété cadastrée section A n° 151 et n° 152 et section B n° 242 et n° 243, située sur le territoire de la commune nouvelle de Val-de-Vie. Par un jugement n° 1701066 du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2019, Mme C..., représentée par Me G...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 décembre 2019, 19NT00318
...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel la préfète de la Loire Atlantique a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par jugement n°1809698 du 19 octobre 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2019, M. G..., représenté par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler...
