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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA02479
...PARTOUCHE- KOHANA...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115430/6-2 du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français en fixant son pays de destination, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA04126
...PARTOUCHE-KOHANA...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2012, présentée par M. C...A..., demeurant..., par MeE... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209708/3-2 du 12 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2012 du préfet de police refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 mai 2013, 12NT02657
...PARTOUCHE-KOHANA...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Partouche-Kohana, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100813 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 mai 2013, 11VE04028
38-07-01 Logement. ... ...PARTOUCHE-KOHANA...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Partouche-Kohana, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008344 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 1er septembre 2010 refusant de la reconnaître comme prioritaire et devant être logée d'urgence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre à la commission de médiation du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 mai 2013, 12VE00387
38-07-01 Logement. ... ...PARTOUCHE-KOHANA...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour Mme C...B...néeA..., demeurant..., par Me Partouche-Kohana, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100697 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis rejetant sa demande tendant à être reconnue comme prioritaire et devant être logée en urgence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre à la commission de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 mai 2013, 12PA04228
...PARTOUCHE-KOHANA...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202146/6-2 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 mars 2013, 12VE00254
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PARTOUCHE-KOHANA...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012, présentée pour Mme C...A...épouseB..., demeurant..., par Me Partouche-Kohana, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106151 en date du 19 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mai 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 28 février 2013, 12PA02479
...PARTOUCHE- KOHANA...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115430/6-2 du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français en fixant son pays de destination, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 décembre 2012, 12PA03296
...PARTOUCHE-KOHANA...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206026/2-3 du 27 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2012 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 novembre 2012, 12VE01289
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PARTOUCHE-KOHANA...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Rosenette A, demeurant chez M. B - ..., par Me Partouche-Kohana, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106279 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mai 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le...
