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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 juillet 2023, 21MA01408
54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...PARRACONE AVOCATS PROVENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1908841 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a donné acte à M. B... de son désistement. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 22 juin 2023, 23MA00039
54-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Représentation des personnes morales. ... ...PARRACONE AVOCATS PROVENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre ASL Le Hameau de Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 février 2020 par lequel le maire de Lambesc a délivré à la société par actions simplifiée SAS Hectare un permis d'aménager un lotissement de sept lots à bâtir sur des terrains situés route de Charleval sur le territoire communal, ensemble l'arrêté rectificatif du 25...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 05 mai 2022, 19MA05480
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PARRACONE AVOCATS PROVENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme E... C... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1800236 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 05 mai 2022, 19MA05494
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...PARRACONE AVOCATS PROVENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé, par deux requêtes, au tribunal administratif de Marseille de prononcer, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société de droit roumain Presta Bat pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et, d'autre part, celle des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles cette dernière...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 février 2022, 19MA04283
19-01-03-02-025 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...PARRACONE AVOCATS PROVENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL IPA Inter Pièces Auto a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 février 2022, 19MA04903
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PARRACONE AVOCATS PROVENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles le foyer fiscal qu'il forme avec son épouse a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1709000 du 2 octobre 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 14 septembre 2020, 18MA03684
68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le... ...SELARL PARRACONE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " les indépendants du Trayas ", représentée par Me C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 14 septembre 2015 portant création de l'association syndicale autorisée ASA " Trayas Réseaux Secs " et d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux introduit le 13 novembre 2015 à l'encontre de l'arrêté du 14 septembre 2015...
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...SELARL PARRACONE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL " Delta Sirti " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2013 par lequel le maire de Mougins a prononcé l'interruption des travaux entrepris par la société " Saint-Jean Cap-Ferrat ". Par un jugement n° 1303268 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 août...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL PARRACONE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Soleil a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1000975 du 26 juin 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...PARRACONE...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...D... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904806 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la réduction...
