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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 28 novembre 2023, 23LY01628
335-05-01-02 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. - Qualité d`apatride. - Absence. ... ...DEAT-PARETI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'apatride. Par un jugement n° 2100157 du 9 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 mai 2023, 22PA04422
...DEAT-PARETI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2100014 du 14 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. A... B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 23 juin 2016, 14LY01831
...PARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Lyon Loisirs Bowlingstar a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2006, 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103209 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2014, la SARL Lyon Loisirs Bowlingstar, représentée par Me A..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 avril 2015, 13PA03463
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...PARET...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour Mme D... A..., divorcéeC..., demeurant..., par Me B... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101722/3 et 1101725/3 du 27 juin 2013 du Tribunal administratif de Melun, en tant que par ce jugement, celui-ci a rejeté sa demande en décharge de responsabilité solidaire pour le paiement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle son ex-époux et elle-même ont été assujettis au titre de l'année 2006...
