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...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE L'ALPE D'HUEZ ET DES GRANDES ROUSSES SEM SATA, dont le siège est à l'Alpe d'Huez 38750 ; La SEM SATA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402986 du 4 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 29 mars 2004 du ministre de l'équipement l'autorisant à ne pas reconduire le contrat de travail saisonnier de M. Serge A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Grenoble...
...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009, présentée pour la SARL MAUBEC, dont le siège est 58 rue général Ferrier à Grenoble 38100 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2350 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la Tronche Isère du 21 novembre 2005 approuvant le plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de...
...PARAS...Vu la requête enregistrée le 9 juin 2008, présentée pour la COMMUNE DE YOLET 15130 ; La COMMUNE DE YOLET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601970 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 mars 2008 en ce qu'il a annulé la délibération du 2 juin 2006 par laquelle son conseil municipal a classé la voie 12r dite Tour du clocher dans la voirie communale ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par Mme A devant le Tribunal ; 3° de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La COMMUNE DE YOLET...
...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2008, présentée pour M. Gilbert A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702357 en date du 28 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'avis du 15 mars 2007 du conseil de discipline de recours de la région Rhône-Alpes se prononçant en faveur de sa rétrogradation en lieu et place de la révocation prononcée par arrêté municipal du 19 décembre 2006 ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Saint-Verand devant le Tribunal administratif de Grenoble à l'encontre dudit avis du...
...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2008, présentée pour M. Gilbert A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500233 en date du 28 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2004 par laquelle le maire de Saint-Verand l'a suspendu de ses fonctions ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Verand la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2006, présentée pour Mme Fadila X, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503345, en date du 7 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 28 avril 2005, par laquelle le président du conseil général de l'Isère lui a retiré l'agrément en tant qu'assistante maternelle dont elle bénéficiait ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 24 juin 2008, 08LY00526
...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008, présentée pour Mme Linda X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402006 du 14 décembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 321 051,24 euros avec intérêts de droit à compter du 15 décembre 2003, en rémunération des heures de travail effectuées en qualité de directrice pédagogique de la section Marshall Mc Luhan du collège Lionel Terray et du lycée du Grésivaudan et de 60 000...
...PARAS...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2006, présentée pour M. Antonio X demeurant ..., par Me Paras ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400016, en date du 18 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Barèges soit déclarée responsable de l'accident de ski dont il a été victime le 7 janvier 2000, à ce que soit ordonnée une expertise à l'effet de déterminer l'étendue de son préjudice corporel, et à ce que la commune de Barèges soit d'ores et déjà condamnée à lui verser une provision de 20 000 euros à valoir sur la...
...PARAS...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Paras, avocat au barreau de Pau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2000 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la Banque de France une somme de 6 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres...
...PARAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2003, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Paras, avocat au barreau de Pau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la Banque de France soit condamnée à lui verser une somme de 146 783,40 € en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa révocation ; 2° de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 146 783,40 € correspondant à l'intégralité de ses salaires jusqu'à sa réintégration et à reconstituer le plan...
