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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PAQUET...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour Mme B...A..., ressortissante algérienne, alors retenue au ...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303429 du tribunal administratif de Lyon du 23 mai 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 20 mai 2013 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a ordonné son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PAQUET...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., de nationalité égyptienne, ayant élu domicile ...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303160 du tribunal administratif de Lyon du 10 mai 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du...
335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...PAQUET...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013, présentée par le préfet du Rhône, qui demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement n° 1302234 du 16 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, a annulé ses décisions du 19 février 2013 refusant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à Mme C...et décidant sa remise aux autorités espagnoles ainsi que sa décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur le...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP CALDEROLI-LOTZ DECOT FAURE PAQUET ; SCP CALDEROLI-LOTZ DECOT FAURE PAQUET ; SCP CALDEROLI...Vu I°, sous le n° 1300033, la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour M. H... D..., Mme F...-I... D...néeB..., M. G...D...et Mme F...D...néeA..., demeurant..., par la SCP Calderoli-Lotz Decot C...Paquet ; M. D...et autres demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1100738 du 29 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a limité à 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 octobre 2011, 10NT01468
...PAQUET...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me Paquet, avocat au barreau de Niort ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-800 en date du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 30 décembre 2008, 06VE01669
...PAQUET...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006, présentée pour la société MERCEDES BENZ PARIS, dont le siège social est 10, rue de Saint Germain à Port-Marly 78560, par Me Paquet ; la société MERCEDES BENZ PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505679 du 22 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2005 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale a confirmé la décision de l'inspecteur du travail des Yvelines refusant l'autorisation de licencier M. X ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 mai 2007, 06NT00967
...PAQUET...Vu le recours, enregistré le 18 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2487 du 19 janvier 2006 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a déchargé la SA Société des bois lamelles fontenaisiens des cotisations supplémentaires à la participation des employeurs à l'effort de construction et à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 à 2000 ; 2° de remettre à la charge de la SA Société des bois...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 27 février 2006, 04NT00580
...PAQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2004, présentée pour la société anonyme SA SONABATS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Niort ; la société SONABATS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3772 du 6 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Pouzauges ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner l'Etat à lui verser...
