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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 novembre 2013, 12NT02234
19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...PAILLET...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour la société Nouvelle ACM dont le siège social est situé 15 route de Bellou à La Sauvagère 61600, par Me Paillet, avocat au barreau de Caen ; la société Nouvelle ACM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100589 en date du 5 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction, à hauteur de 10 944 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 novembre 2013, 12NT02967
...PAILLET...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour M. B... C... élisant domicile..., par cet avocat ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100975 en date du 18 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 juin 2013, 12NT03025
...PAILLET...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2012, présentée pour M. B... -D...C..., demeurant..., par Me Paillet, avocat au barreau de Caen ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101199 en date du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 juin 2013, 12NT02225
...PAILLET...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant ... par Me Paillet, avocat au barreau de Caen ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101741 en date du 5 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 juin 2011, 10NT00484
...PAILLET...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010, présentée pour la société SA PARTELIOS RESIDENCE, dont le siège social est situé 2 rue Martin Luther King à Saint-Contest 14280, par Me Paillet, avocat au barreau de Caen ; la société SA PARTELIOS RESIDENCE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-191 en date du 11 janvier 2010 du président du tribunal administratif de Caen en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros demandée au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 avril 2011, 10NT01347
...PAILLET...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010, présentée pour la SA PARTELIOS HABITAT, dont le siège est 2 rue Martin Luther King à Saint-Contest 14280, par Me Paillet, avocat au barreau de Caen ; la SA PARTELIOS HABITAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-190 du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, soit 86 322 euros ; 2° de lui accorder la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 mai 2010, 09NT00590
...PAILLET...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2009, présentée pour la SAS CRISTAL ROC ELEONORE, représentée par son président, dont le siège est Le Bourg, Ardenay-sur-Merize 72370, par Me Paillet, avocat au barreau de Caen ; la SAS CRISTAL ROC ELEONORE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4464 en date du 22 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2005 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 20 avril 2009, 08NT00558
...PAILLET...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2008, présentée pour l'ASSOCIATION ADRIA NORMANDIE, dont le siège est Boulevard du 13 juin 1944, BP 2, à Villers-Bocage 14310, par Me Paillet, avocat au barreau de Caen ; l'ASSOCIATION ADRIA NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2282 en date du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée déductible qu'elle avait reversée au Trésor en 2002 et 2003 correspondant à la réduction de ses droits à déduction du fait de l'inscription au dénominateur du prorata de...
...PAILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 octobre 2004 sous le n° 04BX01734, présentée pour M. Jean-Pierre X élisant domicile ..., par Me Paillet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200594 du 13 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de Charente-maritime au paiement : - d'indemnités d'astreinte arrêtées au 31 mars 2002 soit la somme brute de 9.221,65 euros, outre 922,16 euros au titre des congés payés y afférents ; - d'heures supplémentaires, des jours fériés, nuits et dimanches, soit les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 juin 2007, 06NT01117
...PAILLET...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006, présentée pour la SAS PAPETERIES HAMELIN, dont le siège est 2, route de Lion-sur-Mer à Caen 14000, agissant en son nom ainsi qu'en vertu d'un mandat délivré par le président du conseil d'administration de la SA HOLDHAM, dont le siège est 17, rue de l'Académie à Caen 14000, par Me Paillet, avocat au barreau de Caen ; la SAS PAPETERIES HAMELIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1127 en date du 11 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...
