Recherche de avec pour avocat P.D.G.B. dans la jurisprudence francophone - page 2

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...CABINET P.D.G.B...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour la société anonyme Distribution Franprix, venant aux droits de la société Baud, ayant son siège social, 2, route du Plessis, à Chennevières-sur-Marne 94430, par Me Decombe, avocat à la Cour ; la société Distribution Franprix demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907891/3 du 18 octobre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP P.D.G.B....Vu la décision n° 311338 du 3 mai 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté pour M.A..., annulé l'arrêt n° 06DA00572 de la cour administrative d'appel de Douai en date du 10 octobre 2007 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006, présentée pour M. E...A..., demeurant..., par Me D...B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201387 du 2 mars 2006 par lequel le...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...CABINET P.D.G.B...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2011, présentée pour la SOCIETE PAPREC FRANCE, dont le siège est au 3/5 rue Pascal à La Courneuve 93120, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Zapf, avocat ; la SOCIETE PAPREC FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0913097 du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution partielle de la cotisation de taxe professionnelle...

19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SOCIETE D'AVOCATS P.D.G.B....Vu le recours, enregistré par télécopie le 8 mars 2011 et régularisé par le dépôt de l'original le 10 mars 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0714388 en date du 20 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des rappels de...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...CABINET P.D.G.B...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 8 février 2011, présentée pour la SAS SUCRE UNION CONDITIONNEMENT, dont le siège est situé Route d'Arcis à Villette-sur-Aube 10700, par le cabinet d'avocats PDGB ; la SAS SUCRE UNION CONDITIONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704846 du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...CABINET P.D.G.B...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE OTOR BRETAGNE, dont le siège social est ZAC de Kervoasdoue à Carhaix Plouguer 29270, par Me Zapf, avocat à la Cour ; la SOCIETE OTOR BRETAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714015 du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...CABINET P.D.G.B...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA DELAIRE RECYCLAGE, dont le siège social est B.P. 42 à Saint-Herblain 44801, par Me Zapf, avocat à la Cour ; la SA DELAIRE RECYCLAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802251 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle de l'année 2006...

19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET P.D.G.B...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2010 au greffe de la de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, dont le siège est 219, avenue François Verdier à Albi 81000, par la SCP PDGB, avocat à la Cour ; la CRCAM NORD MIDI-PYRENEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902627 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...CABINET P.D.G.B...Vu l'arrêt, en date du 2 septembre 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, statuant avant-dire droit sur la requête de la SCI PARIS-MONTREUIL tendant à la réformation du jugement nos 9910621-9910623-006584-0036162-0201390 du 6 mai 2003 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il lui a accordé une réduction insuffisante des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...CABINET P.D.G.B...Vu le recours, enregistré le 27 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement nos 0303485-0303486 en date du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à la SARL Villennes-sur-Seine Invest hôtel une réduction des cotisations de taxe professionnelle...