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24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...OULMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler : - la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a rejeté sa demande d'exonération de la redevance d'occupation du domaine public portuaire ; - les arrêtés du 24 novembre 2020 mettant un terme au 30 avril 2020 aux autorisations d'occupation temporaires dont il bénéficiait, prévoyant une...

...OULMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2103441 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...OULMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 14 avril 2016. Par un jugement n° 1911037 du 18 mai 2021, le...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...OULMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Montmiral a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'ordonner à l'Office national des forêts ONF et à la société Cheval frères de mettre en conformité trois routes forestières avec le marché de travaux conclu pour leur réalisation dans un délai de six mois ou, à titre subsidiaire, de condamner in solidum l'ONF et la société Cheval frères à lui payer la somme de 188 822,33...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...OULMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 30 août 2016 par lequel le maire de la commune de La-Seyne-sur-Mer s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la construction d'une clôture et d'un E... et l'aménagement d'une restanque. Par un jugement n° 1603275 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...OULMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui payer une somme de 116 574,96 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 5 août 2015 sur le territoire de la commune et de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1900938 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...OULMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.A... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté non daté par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-sur-Isère a délivré à la société Cheval Frères un permis de construire une centrale d'enrobage de produits bitumineux à chaud. Par un jugement n° 1500185 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 août 2017 et un mémoire complémentaire enregistré le 13...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. ... ...OULMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...épouse F...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier Henri Guérin à Pierrefeu-sur-Var sur sa demande du 17 décembre 2013 tendant à ce qu'elle soit réaffectée à des fonctions correspondant à son grade d'ouvrier professionnel qualifié et de condamner le centre hospitalier Henri Guérin à lui verser la somme totale de 35 000 euros en...

...OULMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Société nationale d'optique et de lunetterie Jourdan et compagnie SNOL a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402820 du 18 août 2016, le tribunal administratif de Toulon a déchargé la SARL SNOL, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2010. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...OULMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de délivrance de certificat de résidence et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1504342 du 25 mars 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2016...