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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 27 mai 2021, 19LY01863

...OULMI... 39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés. Mauvaise exécution. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Montmiral a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'ordonner à l'Office national des forêts ONF et à la société Cheval frères de mettre en conformité trois routes forestières avec le marché de travaux conclu pour leur réalisation dans un délai de six mois ou, à titre subsidiaire, de condamner in...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 12 mai 2021, 19MA01744

...OULMI... 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 30 août 2016 par lequel le maire de la commune de La-Seyne-sur-Mer s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la construction d'une clôture et d'un E... et l'aménagement d'une restanque. Par un jugement n° 1603275 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 29 avril 2021, 21MA00666

...OULMI... 54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui payer une somme de 116 574,96 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 5 août 2015 sur le territoire de la commune et de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1900938 du 17 décembre 2020, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 janvier 2019, 17LY03040

...OULMI... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.A... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté non daté par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-sur-Isère a délivré à la société Cheval Frères un permis de construire une centrale d'enrobage de produits bitumineux à chaud. Par un jugement n° 1500185 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 août 2017 et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 17 juillet 2018, 16MA04628

...OULMI... 36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...épouse F...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier Henri Guérin à Pierrefeu-sur-Var sur sa demande du 17 décembre 2013 tendant à ce qu'elle soit réaffectée à des fonctions correspondant à son grade d'ouvrier professionnel qualifié et de condamner le centre hospitalier Henri Guérin à lui verser la somme totale de 35 000...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 22 mars 2018, 16MA04681

...OULMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Société nationale d'optique et de lunetterie Jourdan et compagnie SNOL a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402820 du 18 août 2016, le tribunal administratif de Toulon a déchargé la SARL SNOL, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 01 décembre 2016, 16MA01695

...OULMI... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de délivrance de certificat de résidence et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1504342 du 25 mars 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2012, 10LY01945

...OULMI... 44-02-02-005-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Autorisation d'ouverture. ...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, présentée pour la SAS CHEVAL FRERES, dont le siège est quartier de Mondy, BP n° 84 à Bourg-de-Péage 26302 ; La SAS CHEVAL FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603063 en date du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Alain A, l'arrêté en date du 23 mars 2004 par lequel le préfet...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2011, 10MA00104

...OULMI... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010, présentée pour la S.C.I. ESPACE FINANCIER BERNARD BENET, dont le siège est au A38 Les Portes du Soleil Les Sablettes à La Seyne-sur-Mer 83500, par Me Oulmi ; La S.C.I. ESPACE FINANCIER BERNARD BENET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706465 du 6 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de La Seyne-sur-Mer en date du 30 mai...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 29 mai 2007, 04MA02637

...OULMI...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 décembre 2004 en télécopie, confirmée par l'original le 29 décembre 2004, sous le n°04MA02637, présentée pour l'EURL JF QUIN, dont le siège social est 17 boulevard d'Estienne d'Orves à Sanary sur Mer 83110, par Me Oulmi, avocat ; L'EURL JF QUIN demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté partiellement sa demande, présentée à titre principal, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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