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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à lui verser une somme totale de 166 404 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'absence de mesures visant à assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et morale et de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 4 000 euros au titre de...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 1705612, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 15 novembre 2017 par lesquelles le président du conseil départemental de l'Hérault l'a affectée à la direction des agences culturelles territoriales à compter du 1er décembre 2017. Par une requête, enregistrée sous le n° 1705724, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice découlant du harcèlement moral qu'il dit avoir subi dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1703378 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. DH... BW..., Mme FF..., Mme BQ... EL..., Mme EJ... H..., Mme AD... K..., M. EN... BY..., M. FG... BY..., M. BM... EQ..., M. CO... BX..., M. BK... ER..., M. AY... BZ..., M. DT... DL..., Mme BP... EX..., Mme AA... BV..., M. AI... D..., Mme DS... O..., M. DH... AL..., Mme BD... CA..., M. CJ... E..., M. AO... CB..., M. CY... P..., M. T... F..., M. EH... AN..., Mme Y... DN..., Mme CQ... CD..., M. CX... CE..., Mme CW... CF..., M. EH... CG..., M. M... DQ..., M. DP... CN..., M. AU... DR...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-03 Responsabilité de la... ...ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'agence régionale de santé Occitanie à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1600543 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...OTTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1705623 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2018, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI -1 CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE... ...OTTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 1er août 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE Languedoc-Roussillon a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1302453 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Nîmes a...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...OTTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0806301 en date du 26 février 2010, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision en date du 10 septembre 2008 par laquelle le président du Centre communal d'action sociale de Bendejun a procédé au licenciement de M. D... pour insuffisance professionnelle, d'autre part, enjoint audit Centre communal d'action sociale de procéder à la réintégration de M. D... dans ses fonctions de directeur dudit centre et de la maison de retraite de Bendejun, dans un...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation... ...OTTAN...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour Mme B...Ferrier, demeurant..., par MeA... ; Mme Ferrier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201312 du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2012 par lequel le maire de Boisset-et-Gaujac l'a radiée des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...OTTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 2 mai 2013 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité de "parent d'enfant français" et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1302413 du 17 septembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2013, M...