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...OSWALD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 septembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302017 en date du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à la SARL Concept Sport la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 28 février 1998 et 1999 ; 2° de remettre à la charge de ladite société les cotisations...

...OSWALD...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2005, complétée par un mémoire enregistré le 19 janvier 2007, présentée pour la SARL MANKA CREATIONS, dont le siège est ZI du Gros Hêtre à Saint-Avold 57500, par Me Oswald ; la SARL MANKA CREATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-853 en date du 25 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder la réduction demandée à concurrence de 40 578,72 € et 18 724,25 € au titre...

...OSWALD...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003, complétée par un mémoire enregistré le 19 janvier 2006, présentée pour M. Joseph X, élisant domicile ... par Me Oswald, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-02726 du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 ; 2° de...

...OSWALD...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001 et complétée par des mémoires enregistrés les 21 avril 2004 et 18 octobre 2004, présentée pour la S.A. MARKI, dont le siège est Zone industrielle de Valmont à Folschviller 57730, représentée par son président, par Me Jean-Claude Oswald, avocat ; La S.A. MARKI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98598, en date du 3 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de...

...OSWALD...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 et complétée par un mémoire enregistré le 13 mai 2005, présentée pour M. Laurent X, élisant domicile ..., par Me Jean-Claude Oswald, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98933 et 985011, en date du 3 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée, et pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il...

...OSWALD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2003, présentée pour Mme Béatrice X, venant aux droits de son époux décédé, M. Raymond X, élisant domicile ..., par Me Oswald, avocat au barreau de Bergerac ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000077 en date du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, auxquels il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions...

...OSWALD...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2002, présentée par Mme Hélène X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 97/768 du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée à concurrence de la somme de 33 168 euros 217 569 F en base ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004...

...OSWALD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2001 sous le n° 01NC00414, présentée pour la SARL LABOROUTE LORRAINE, dont le siège social est sis au ..., par Me X..., Avocat ; La Société LABOROUTE LORRAINE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 99-6 du 23 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 juin 1994, le 30 juin 1995 et le 30 juin 1996 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que...

...OSWALD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 1999 sous le n° 99NC02264, présentée pour Mme Melina X, demeurant ..., par Me Oswald, Avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°- d'annuler le jugement n° 97-3 du 25 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-01-03-02 Elle soutient que : - il résulte de l'article 3 du contrat d'approvisionnement signé le...

...OSWALD...Vu, enregistrée au greffe le 6 novembre 1998 sous le n° 98NC02308, la requête présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Mes Jean-Claude Oswald et Philippe Jaxel, avocats au barreau de Sarreguemines ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 971225 en date du 1er septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2' - de lui accorder la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ : 19-01-03-02-02-01 19-01-03-04...