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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL GAILLARD et OSTER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 30 avril et 18 septembre 2018 par lesquels le maire de Manigod lui a refusé deux permis de construire un chalet d'habitation individuelle. Par un jugement n° 1804066, 1807112 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a, après les avoirs jointes, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2018 et...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...SELARL GAILLARD et OSTER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Proj'isol a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le syndicat intercommunal du pays d'Alby à lui verser la somme de 163 629,25 euros au titre du paiement du solde du marché portant sur le lot n° 6 " étanchéité " des travaux de construction d'un pôle culturel et d'un gymnase à Albi-sur-Chéran. Par un jugement n° 1805558 du 8 octobre 2020, ce tribunal...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELARL GAILLARD et OSTER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Mutuelles du Mans Assurances IARD a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite de la société Autoroutes Tunnel du Mont Blanc ATMB de rejet de sa réclamation indemnitaire préalable en date du 24 mai 2018, et de condamner la société ATMB à lui verser la somme de 40 023,24 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement n...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL GAILLARD et OSTER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. Jean-Charles B..., Thibaut B... et Fabien B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 30 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal d'Apremont a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1802514 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL GAILLARD et OSTER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... D... épouse C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 mai 2017 par lequel le maire de Chaumont a délivré au GAEC Alpes Holstein un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble de bâtiments. Par un jugement n°1704635 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le permis en tant qu'il autorise la construction de...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...OSTER LAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté n° 33/2015 du 5 novembre 2015 par lequel le maire de Messery l'a suspendue de ses fonctions à compter de cette même date pour une durée de quatre mois ; 2° de condamner la commune de Messery à l'indemniser de son préjudice financier d'un montant de 3 131, 93 euros et de son préjudice moral à hauteur de 20 000 euros ; Par un jugement n° 1507797 du 29 décembre 2017, le tribunal...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SCP OSTER - PECQUEUR - KERN - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la communauté de communes de Bischwiller à lui verser la somme de 105 962,74 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure de passation du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la création d'une maison des services à Bischwiller. Par un jugement n° 0903590 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. 68-02-01-01-01 Urbanisme... ...SCP OSTER - PECQUEUR - KERN - VIAL...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me Kern, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1006188 en date du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 26 juillet 2005 portant exercice du droit de préemption relatif à un bien situé section 5...

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SCP OSTER - PECQUEUR - KERN - VIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2010, complétée par un mémoire enregistré le 20 juillet 2011, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Licari, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605892 en date du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 128 617,14 euros en réparation...

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SCP OSTER - PECQUEUR - KERN - VIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 2011, complétée par un mémoire enregistré le 24 juillet 2012, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Licari, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900221 en date du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 210 000 euros en réparation des...