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...Calzada Oliveras, Elisabet...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE AMERISOC CENTER S.R.L. c. LUXEMBOURG Requête no 50527/20 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Absence de recours permettant de contester utilement la saisie d’avoirs bancaires luxembourgeois suite à une demande d’entraide internationale • Juridictions nationales n’ayant pas évalué la proportionnalité de la mesure qui, de par sa nature et son ampleur, apparaissait a priori comme importante et sévère et qui perdure depuis six ans • Portée trop étroite du contrôle • Absence d’une possibilité raisonnable pour la requérante de faire valoir son point de vue...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...OLIVER D'OLLONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2020, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2001298 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre...

27-02-04-01 Eaux. Ouvrages. Responsabilité du fait des ouvrages. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...OLIVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...H...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté de communes Sor et Agout à lui verser une somme de 67 533,86 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la chute dont il a été victime le 19 mars 2013 sur la commune de Puylaurens au lieu-dit la Mouline. Par un jugement n° 1506057 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...

...SELARL OLIVE - AZINCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2013, par lequel le maire de Landévant a délivré à M. A...un permis de construire portant sur la réhabilitation d'un bâtiment situé au lieu-dit " Coët Cranne ". Par un jugement n° 1402939 du 3 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 mai et le 27 décembre 2017, la commune de Landévant, représentée par MeD..., demande à la cour : 1...

...ARROM OLIVER M....TROISIÈME SECTION AFFAIRE APARICIO NAVARRO REVERTER ET GARCÍA SAN MIGUEL Y ORUETA c. ESPAGNE Requête no 39433/11 ARRÊT STRASBOURG 10 janvier 2017 DÉFINITIF 10/04/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Aparicio Navarro Reverter et García San Miguel y Orueta c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Helena Jäderblom, présidente, Luis López Guerra, Helen Keller, Branko Lubarda, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčkov...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...OLIVER D'OLLONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser une somme de 45 691,24 euros, en réparation de préjudices qui seraient imputables à une faute du préfet des Alpes-Maritimes. Par un jugement n° 1402558 du 19 février 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2016, M. A...B..., représenté par Me...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...OLIVER D'OLLONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 23 mars 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination. Par un jugement n° 1501644 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...OLIVER D'OLLONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de désigner un expert afin de se prononcer sur la prise en charge dont il a fait l'objet au centre hospitalier de Cannes pour le traitement d'une fracture de la mâchoire. Par une ordonnance n° 1504734 du 8 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2016, M. A..., représenté par Me C...D..., demande à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance du juge...

...SELARL OLIVE-AZINCOURT...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 juillet 2014, présentés pour M. et Mme B...D..., demeurant ... et l'association Les Amis du Noireau, dont le siège est au 7 rue Vaullegeard à Condé-sur-Noireau 14110, représentée par son président, par Me Castéra et Me C...avocats au barreau de Paris ; M. et Mme D...et l'association Les Amis du Noireau demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301616 du 1er avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2013 par lequel le...

...SELARL OLIVE-AZINCOURT...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014, présentée pour M. et Mme B...D..., demeurant ... et l'association Les Amis du Noireau, dont le siège est au 7 rue Vaullegeard à Condé-sur-Noireau 14110, représentée par son président, par Me Castéra et Me C...avocats au barreau de Paris ; M. et Mme D...et l'association Les Amis du Noireau demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1300691 et 1301446 du 1er avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 18 février et du 3 juin 2013 du maire de Saint-Pierre-du-Regard Orne...