Recherche de avec pour avocat OHAYON dans la jurisprudence francophone

...CABINET OHAYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2225978/2-2 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 avril 2023 et 19 juin 2023, M. C..., représenté par Me Ohayon, demande à la cour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET OHAYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1924705/8 du 24 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2020...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...OHAYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la...

17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux... ...OHAYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 à 2003, ainsi que des pénalités correspondantes. Par deux requêtes distinctes, M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des mêmes impositions. Par deux ordonnances du 13...

17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux... ...OHAYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, ainsi que des pénalités correspondantes. Par deux requêtes distinctes, M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des mêmes impositions. Par deux ordonnances du 13 octobre...

14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET OHAYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 19 juillet 2013 par lequel le préfet de police lui a retiré à titre définitif sa carte professionnelle de conductrice de taxi et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros à parfaire à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1406159/6-3 du 6 novembre 2014, le Tribunal administratif...

...OHAYON...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour la commune de Villecresnes, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet, par Me F...; la commune de Villecresnes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006245/6 du 22 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé, en premier lieu, l'arrêté du 12 juin 2009 du maire de Villecresnes délivrant à M. et Mme B...un permis de construire pour l'extension et l'aménagement d'un pavillon, ainsi que pour la démolition d'un garage et d'un appentis situés 17 rue des Plantes, en deuxième lieu, l'arrêté du 19 mars 2010...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 149 - Clarté et précision de la loi - Recours effectif -... ...Me Ohayon, Me Lécuyer...COUR DE CASSATION14 CRD 024 Audience publique du 23 juin 2014 Prononcé au 9 juillet 2014 Question prioritaire de Constitutionnalité Non-lieu à transmission La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Kriegk, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 149 - Clarté et précision de la loi - Recours effectif -... ...Me Ohayon, SCP Meier-Bourdeau- Lécuyer...COUR DE CASSATION14 CRD 025 Audience publique du 23 juin 2014 Prononcé au 9 juillet 2014 Question prioritaire de Constitutionnalité Non-lieu à transmission La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Kriegk, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET OHAYON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 3 mai 2013, présentés pour M. A... B..., demeurant au..., par le cabinetC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217411/3-2 du 13 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 24 août 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 24...