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36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du maire de la commune de Châteauneuf-sur-Loire du 9 janvier 2020 rejetant sa demande de protection fonctionnelle et sa réclamation indemnitaire, et de condamner cette commune à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 2001099 du 21...

...OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les notes d'information MET-2020-ADM-01 du 2 janvier 2020 et MET-2020-ADM-08 du 30 janvier 2020 par lesquelles le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a organisé la prise de service en période de grève et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le tableau d'avancement pour la promotion à la hors classe des professeurs de lycée professionnel, établi par le recteur de l'académie de Rennes au titre de l'année 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 27 juillet 2020 et d'annuler l'ensemble des décisions individuelles de promotion à la hors classe des professeurs de lycée professionnel prises sur le fondement de ce tableau. Par un jugement n° 2004963...

...CABINET OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle le directeur adjoint, chargé des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges l'a déclaré démissionnaire d'office pour abandon de poste à compter du 1er janvier 2020 ; 2° de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement nul ; 3° de condamner le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui...

...OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le président de la région Grand Est a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 2200158 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 août 2023, Mme B... A..., représentée par Me Athon-Perez, demande à la...

...CABINET OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement nos 1402095, 1506031 du 13 juin 2016 par lequel ce tribunal a condamné le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'exécution tardive d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 8 mars...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable du 31 décembre 2018, d'annuler la décision du 27 février 2019 en tant qu'elle ne fait que partiellement droit à ses demandes, d'annuler la décision implicite de rejet du 13 février 2020 de sa demande indemnitaire complémentaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 117,32 euros, et de mettre à la...

...CABINET OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Centre des monuments nationaux CMN à lui verser une somme totale de 898 922 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises par cet établissement public. Par un jugement n° 1909017 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 6 juin 2022 et 24 avril 2023, M. A...

...CABINET OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Centre des monuments nationaux CMN à lui verser une somme totale de 505 395 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises par cet établissement public. Par un jugement n° 1909040 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné le CMN à verser à M. B... la somme correspondant à la différence entre les salaires qu'il a perçus et ceux qu'il aurait dû percevoir en qualité d'agent de...

...OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer l'annulation des arrêtés de débets émis à son encontre les 21 et 24 octobre 2019 par la direction des finances publiques de l'Oise et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes mentionnées par ces deux arrêtés. Par un jugement no 1904164 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme C...