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...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 7 février 2006, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis la caisse ayant pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident et la rechute dont M. X... avait été victime les 15 septembre 1999 et 30 janvier 2002, lui a versé des indemnités journalières jusqu'au 31 août 2002 ; qu'alléguant que l'intéressé avait résidé au Maroc du 12...

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué Douai, 15 juin 2006, que la société GPE a conclu avec la société Prodim un contrat de franchise pour l' exploitation d' un fonds de commerce à l' enseigne Shopi ; qu' aux termes de l' article 8 de ce contrat, le franchisé s' engageait, durant une période de trois ans suivant la fin de l' accord et dans une zone géographique de cinq kilomètres, à ne pas s' affilier à une enseigne de renommée régionale ou nationale ; que la société GPE a conclu avec la société Prodim, aux droits de...

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 juin 2006, que M. X..., salarié de la société Ateliers ferroviaires du Gard, a été victime d'un accident du travail le 24 mai 1996 ; que l'employeur a été reconnu auteur d'une faute inexcusable ; que la société Ateliers ferroviaires du Gard ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 13 avril 2005, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard CPAM a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, le 20 février 2006 puis a demand...

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 septembre 2006, que M. X..., engagé en 1975 par la SNCF en qualité de conducteur de ligne, a exercé, à compter de 1992, des fonctions de conseiller prud'homme et divers mandats syndicaux dont celui de secrétaire général du syndicat CFDT des transports des Alpes-Maritimes ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes...

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation, dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y... et assuré par la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Union des assurances de Paris l'assureur ; qu'elle les a assignés en responsabilité et réparation de son préjudice ; que par un arrêt irrévocable du 11 janvier 2005 la cour d'appel a fixé le préjudice corporel de Mme X..., hors le poste tierce personne, déduction faite...

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 décembre 1994, l'Union régionale des organismes de gestion de l'enseignement catholique de Bretagne UROGEC a conclu une convention avec la Caisse des régimes interentreprises la CRI prévoyant le versement aux salariés en arrêt de travail d'une indemnité journalière s'ajoutant à celle de la sécurité sociale ; que la CRI a résilié ce contrat à effet du 31 décembre 1999 et, par lettre du 17 janvier 2000 adressée aux établissements adhérents, a refusé de prendre en...

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 janvier 2007, que M. X... a assigné la Société des eaux minérales d'Evian SAEME par un acte du 25 octobre 2004 omettant de mentionner l'avocat postulant qu'il constituait ; que cet avocat a ultérieurement notifié sa constitution à celui de la SAEME ; que la société Groupe Danone a été appelée à la cause le 22 juin 2005 ; que les deux instances ont été jointes ; Attendu que les sociétés SAEME et...

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 juin 2006, que M. Z... X..., salarié de la société Ateliers Ferroviaires du Gard, a été victime d'un accident du travail le 24 mai 1996 ; que l'employeur a été reconnu auteur d'une faute inexcusable ; que la société Ateliers Ferroviaires du Gard ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 13 avril 2005, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard CPAM a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, le 20 février 2006 puis a demand...

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims,25 janvier 2006, qu'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné Roland d'Z... de X... A... à payer une certaine somme à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région Ile-de France la caisse ; que par arrêt avant dire droit du 3 décembre 2003, la cour d'appel a invité les héritiers de l'appelant, sa veuve, Mme Y... et son fils, M. Olivier d'Z... de X... A..., à reprendre l'instance ; que la caisse a, par acte...

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage - Caractérisation -... ...Avocats : Me Odent, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Recape s'était engagée par plusieurs contrats à s'approvisionner de façon prioritaire auprès de la société CSF ; que les parties avaient également souscrit des contrats intitulés "Dépôt de garantie - Constitution de nantissement", contenant une clause attributive de juridiction désignant...