Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 07-11153

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-11153
Numéro NOR : JURITEXT000017740371 ?
Numéro d'affaire : 07-11153
Numéro de décision : 20701739
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-12-20;07.11153 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 7 février 2006), que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) ayant pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident et la rechute dont M. X... avait été victime les 15 septembre 1999 et 30 janvier 2002, lui a versé des indemnités journalières jusqu'au 31 août 2002 ; qu'alléguant que l'intéressé avait résidé au Maroc du 12 au 24 août 2002 sans avoir sollicité l'autorisation prévue à l'article 30 de la Convention générale de sécurité sociale conclue par la France et le Maroc le 9 juillet 1965 et aux articles 60 et 68 de l'arrangement administratif du 1er décembre 1966, la caisse a réclamé à M. X... la restitution des indemnités journalières versées durant cette période ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen :

1°/ que c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu de ce paiement; que, pour condamner M. X... à restituer à la caisse le montant d'une prestation déclarée trop versée au titre d'une rechute de son accident du travail, le tribunal a considéré qu'il appartenait à l'intéressé d'établir qu'il avait procédé aux formalités requises afin d'obtenir l'autorisation de l'institution d'affiliation de transférer sa résidence au Maroc, par application de l'article 30 de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 franco-marocaine ; qu'en mettant ainsi à la charge de M. X... la démonstration de ce qu'il aurait adressé en temps utile à la caisse sa demande aux fins d'obtention de l'autorisation préalable à son départ au Maroc, tandis qu'il appartenait à la caisse, en tant que demanderesse à la restitution de prestations trop versées, de prouver que celui-ci ne remplissait pas les conditions d'obtention de cette prestation en ce qu'il n'aurait pas procédé aux formalités requises et donc pas obtenu son autorisation préalable, le tribunal a méconnu les règles gouvernant le fardeau de la preuve et a violé les articles 1315 et 1376 du code civil et 30 de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 franco-marocaine pris ensemble ;

2°/ qu'en mettant à la charge de M. X... la preuve de ce qu'il avait adressé son certificat médical l'autorisant à prendre des vacances au Maroc pendant deux semaines en temps utile, à la caisse, tandis qu'il incombait à cette dernière de prouver qu'elle n'avait pas reçu ce certificat en temps utile, le tribunal a méconnu les règles gouvernant le fardeau de la preuve et a violé les articles 1315 et 1376 du code civil et 30 de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 franco-marocaine pris ensemble ;

3°/ alors qu'il incombe au récipiendaire d'un courrier d'établir la date de sa réception et non à l'expéditeur de prouver la date certaine de sa réception par son destinataire ; que tout en constatant que les lettres adressées le 30 juillet 2002 par M. X... aux trois caisses concernées, les informant de son prochain départ au Maroc, dans les conditions requises par l'article 30 de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 franco-marocaine, avaient été reçues par celles-ci, le tribunal qui les a cependant écartées des débats comme privées de date certaine, motif pris que les caisses auraient apposé leur cachet sans indication de date permettant de déterminer la date de réception, n'a pas tiré les conséquences de ses observations d'où s'induisait la réception effective de ces courriers par les caisses à une date dont l'absence de détermination certaine imputable à leur faute ne pouvait être opposée à M. X..., non responsable de ces carences, violant ainsi l'article 1328 du code civil et 30 de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 franco-marocaine pris ensemble ;

Mais attendu que la charge de la preuve de l'envoi du certificat médical et de la date certaine de la demande d'autorisation préalable destinée à conserver à l'assuré après le transfert de sa résidence le bénéfice des prestations litigieuses incombe à celui-ci ;

Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal a estimé que M. X... n'établissait pas avoir adressé en temps utile le certificat de son médecin traitant à la caisse ni avoir saisi celle-ci de sa demande préalablement à son départ ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 07 février 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 20 décembre 2007, pourvoi n°07-11153

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : Me Odent, SCP Gatineau

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 20/12/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.