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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 2008, 07-10931

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-10931
Numéro NOR : JURITEXT000019128170 ?
Numéro d'affaire : 07-10931
Numéro de décision : 20801020
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-07-03;07.10931 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 décembre 1994, l'Union régionale des organismes de gestion de l'enseignement catholique de Bretagne (UROGEC) a conclu une convention avec la Caisse des régimes interentreprises (la CRI) prévoyant le versement aux salariés en arrêt de travail d'une indemnité journalière s'ajoutant à celle de la sécurité sociale ; que la CRI a résilié ce contrat à effet du 31 décembre 1999 et, par lettre du 17 janvier 2000 adressée aux établissements adhérents, a refusé de prendre en charge, pour les sinistres indemnisés avant le 1er janvier 2000, le montant des cotisations salariales et patronales dues sur ces indemnités aux organismes sociaux au motif qu'elle n'y était pas tenue par la convention du 29 décembre 1994 ; que les associations de gestion de l'enseignement catholique de Bretagne(OGEC) ont assigné la CRI aux fins d'obtenir sa condamnation à verser le montant des cotisations salariales et patronales dues à la sécurité sociale sur ces indemnités pour tous les sinistres nés avant le 1er janvier 2000 et ayant continué à courir après cette date ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la CRI fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle est tenue de verser aux OGEC le montant des cotisations sociales salariales et patronales dues à la sécurité sociale pour tous les sinistres nés avant le 1er janvier 2000 après avoir déclaré irrecevables les OGEC en leur demande tendant à obtenir sa condamnation au paiement de ces cotisations alors, selon le moyen, qu'en disant que la CRI est tenue de verser aux OGEC le montant des cotisations sociales salariales et patronales dues à la sécurité sociale pour tous les sinistres nés avant le 1er janvier 2000 après avoir cependant déclaré les OGEC irrecevables en leur demande aux fins de condamnation de la CRI à paiement de ces cotisations, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 122 et 564 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel, après avoir déclaré irrecevable pour défaut de détermination de son montant un chef de demande tendant à la condamnation de la CRI au paiement des cotisations, statue sur un autre chef de demande tendant à ce que le droit à remboursement des OGEC soit reconnu en son principe ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la CRI fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle est tenue de verser aux OGEC le montant des cotisations sociales salariales dues à la sécurité sociale pour tous les sinistres nés avant le 1er janvier 2000 ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la CRI reconnaissait qu'elle versait aux OGEC une somme brute et que celles-ci ventilaient ensuite les charges sociales, et ne contestait pas qu'elle devait verser les montants correspondants aux cotisations salariales directement aux OGEC ; que, si l'employeur précompte les cotisations sur le salaire, c'est à lui qu'incombe légalement leur versement à l'organisme social ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que les OGEC, employeurs, avaient intérêt à en poursuivre le remboursement contre la CRI ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, telles que reproduites en annexe :

Attendu que la CRI fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle est tenue de verser aux OGEC le montant des cotisations sociales salariales et patronales dues à la sécurité sociale pour tous les sinistres nés avant le 1er janvier 2000 ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'accord de la CRI pour prendre en charge les cotisations sociales résulte de sa lettre du 14 décembre 1994 dans laquelle elle indique qu'elle "versera aux adhérents concernés une indemnité destinée à faire face aux charges sociales dues sur les indemnités journalières…le présent engagement souscrit en annexe du contrat principal suit le sort de ce dernier sur le plan des…résiliations", et de sa lettre du 5 janvier 1995 qui rappelle l'engagement du 14 décembre 1994, de sa lettre du 25 août 1999 où elle énonce que "la convention…ne fait effectivement pas état du paiement des charges sociales par l'organisme assureur. Il s'agit à la demande de l'UROGEC, de la reprise d'une pratique CANAREP" ; qu'en l'absence de distinction entre charge salariales et patronales, il convient de constater que l'engagement de prise en charge visait aussi bien les charges salariales que patronales ; que les stipulations de la convention du 8 septembre 1978 suivant lesquelles "la cotisation globale…doit être entièrement consacrée à la couverture des prestations du régime…en conséquence…les contrats soumis à homologation qui prévoient la prise en compte du paiement des charges sociales sur les prestations prévues par le régime ne peuvent être homologuées", n'ont pas pour effet d'interdire la prise en charge des cotisations sociales par elle, mais seulement de calculer les cotisations en fonction desdites charges ;

Qu'en l'état de ces constations et énonciations, la cour d'appel, sans dénaturer les documents produits, et sans violer les dispositions de l'accord paritaire national de prévoyance du 8 septembre 1978, a exactement décidé que la CRI était tenue au paiement des cotisations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour dire que la CRI est tenue de verser aux OGEC le montant des cotisations sociales salariales et patronales dues à la sécurité sociale pour tous les sinistres nés avant le 1er janvier 2000, la cour d'appel retient que suivant l'article 1er § A de la convention liant les parties, la CRI s'engageait à verser une indemnité journalière de 90 % du salaire brut du salarié ; qu'il doit être déduit de l'emploi du qualificatif "brut" qu'elle prenait en charge les cotisations sociales à due proportion ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions se bornaient à définir les modalités de calcul de l'indemnité due au participant se trouvant atteint d'une incapacité temporaire totale de travail, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatrième et cinquième branches du troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 03 juillet 2008, pourvoi n°07-10931

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : Me Odent, SCP Gatineau

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 03/07/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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