La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat ODENT

.... POULET-ODENT...Vu les procédures suivantes : L'association Mouvement environnemental de la Haute-Vallée de l'Arve MEHVA, d'une part, et Mme A... E..., M. D... E... et Mme C... B..., d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 janvier 2022 du maire de Megève Haute-Savoie relatif à la construction d'un télésiège débrayable dit " télésiège des Crêtes " et à l'aménagement d'une piste de ski alpin associée. Par une ordonnance nos 2205467...

.... POULET-ODENT...Vu les procédures suivantes : L'association Mouvement environnemental de la Haute-Vallée de l'Arve MEHVA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du maire de Megève Haute-Savoie du 5 janvier 2022 relatifs, d'une part, à la construction d'un télésiège débrayable dit " télésiège du Lac " et à l'aménagement d'une piste de ski alpin associée et, d'autre part, à la construction d'un téléski dit " téléski des Près ". Par une ordonnance nos...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP L. POULET-ODENT ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 78 allée des Demoiselles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire valant permis de démolir délivré le 2 décembre 2019 par le maire de Toulouse à la société civile de construction vente Toulouse Demoiselles pour la construction d'un immeuble de seize logements 74 allée des...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation du brevet de pension qui lui a été attribué par décision du 25 juin 2020 du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en tant qu'il ne tient pas compte de la majoration de durée d'assurance prévue par le III de l'article 21 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003. Par un jugement n° 2001502 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : La société Jet Foncière, venant aux droits de la société Bahit Technology, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904578 du 2 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Mme A... C..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le courrier du 27 septembre 2021 par lequel le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL lui a indiqué qu'elle ne pouvait pas bénéficier du droit d'option et, par voie de conséquence, de la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite anticipée et, d'autre part, d'enjoindre à la CNRACL de considérer que les services accomplis du 31 décembre 2003 au 28 octobre 2007 sont en catégorie active et...

...SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Ile-de-France à laquelle il a été assujetti à raison des travaux autorisés par un permis de construire qui lui a été accordé le 28 juin 2016 par le maire de Saint-Maur-des-Fossés Val-de-Marne. Par un jugement n° 1902728 du 20 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22PA05296 du 30 janvier 2023, enregistrée le lendemain au secrétariat du contentieux du...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 22 septembre 2016 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a exigé le remboursement de la pension de réversion qui lui avait été versée entre le 1er juillet 2010 et le 31 juillet 2016 et, d'autre part, de condamner la CNRACL à lui verser la somme de 46 027,26 euros, en réparation de ses préjudices matériel et moral, assortie des intérêts au taux légal. Par une ordonnance...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2305045 du 14 août 2023, enregistrée le 18 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 mars 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A... C.... Par cette requête, par un nouveau mémoire et par un mémoire en réplique, enregistrés les 6 octobre et 8 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP L. POULET-ODENT ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : La société Eiffage Energie Systèmes - IT Rhône-Alpes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat intercommunal de gestion des déchets du Faucigny Genevois SIDEFAGE, devenu le syndicat intercommunal de valorisation SIVALOR, à lui verser une provision de 711 438,40 euros hors taxes, au titre du paiement direct des prestations qu'elle a livrées en qualité de sous-traitante...