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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 avril 2021, 432546

...SCP GASCHIGNARD ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. B... A..., ainsi que d'autres requérants, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le maire des Clayes-sous-Bois a accordé à la société civile immobilière Résidence Franco-Suisse un permis portant sur la démolition de quatre logements et la construction de trois bâtiments comprenant quatre-vingt-cinq logements, dont dix-sept logements sociaux, et un centre commercial au 14, avenue Jules Ferry et 6/12, ruelle Mathieu. Par un jugement...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2021, 436518

...BALAT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération de Metz Métropole CA2M n'a pas transmis à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL sa demande de validation de ses services accomplis en tant qu'agent non titulaire ; - d'annuler les décisions implicites par lesquelles la CA2M a refusé de transmettre à la CNRACL sa demande de validation de ses services et de lui verser une indemnit...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02 avril 2021, 427283

...SCP L. POULET-ODENT ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Sarlat-la-Canéda à leur verser, en plus des provisions déjà versées, la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices subis par leur enfant A... lors de sa naissance dans cet établissement et la somme de 10 000 euros chacun en réparation de leurs propres préjudices. Par un jugement n° 1403721 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Sarlat-la-Canéda à verser à M. et Mme C..., d'une part...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 2021, 19-16179

.... Poulet-Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er avril 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 330 FS-P Pourvoi n° D 19-16.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 L'Institut national de l'environnement industriel et des risques INERIS, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ... , a formé le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 19-12045

...SCP Alain Bénabent , SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 288 F-P Pourvoi n° K 19-12.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 La société Fiduciaire comptable du Nord FCN, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° K 19-12.045 contre l'arrêt rendu le 11...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 19PA02755

...SCP LAURENT POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'ensemble des personnels actifs et retraités de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 janvier 2017 par laquelle la commission paritaire régionale a modifié les articles 5 et 9 du dispositif d'accompagnement à l'intégration du régime spécial d'assurance vieillesse au régime général, ensemble la décision de rejet du 7 avril 2017 de son recours gracieux tendant au retrait des modifications adoptées...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12 mars 2021, 438508

...SCP L. POULET-ODENT... 19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - 1 POSSIBILITÉ DE CONSTITUER LES ASSOCIÉS D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE DÉBITEURS DES IMPÔTS DUS PAR CELLE-CI - NÉCESSITÉ D'UNE VAINE POURSUITE PRÉALABLE DE LA SOCIÉTÉ - EXISTENCE RJ1 - 2 DÉLAI QUINQUENNAL DE REPRISE DANS LE CAS OÙ LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ DISSOUTE ART. 1859 DU CODE CIVIL - PRESCRIPTION D'ASSIETTE - EXISTENCE - PRESCRIPTION DE RECOUVREMENT - ABSENCE RJ2 - POINT DE DÉPART - PUBLICATION DE LA DISSOLUTION - 3 ESPÈCE. 19-01-03 1 Les articles 1857 et 1858 du code civil...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 mars 2021, 433790

...SCP L. POULET-ODENT ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme C... B..., M. A... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à leur verser respectivement les sommes de 319 227,04 euros, 8 382,85 euros et 5 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de Mme C... B... par cet établissement. Par un jugement n° 1600952 du 8 juin 2017, le tribunal administratif a condamné le CHU de Caen à verser la somme de 84 520,45 euros à Mme C... B..., la somme de 1 000 euros à M. A... B... et...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 mars 2021, 434564

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE... 09-05-02 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - SUBVENTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN FAVEUR DES CINÉMAS - OBJET - 1 AIDE AU MAINTIEN DES CINÉMAS EXISTANTS - INCLUSION - 2 AIDE À LA CRÉATION DE CINÉMAS NOUVEAUX - EXCLUSION. 09-05-02 1 Il résulte de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales CGCT, éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992, qu'une commune ne peut attribuer de subvention en vertu de ces dispositions qu'à un établissement...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 mars 2021, 434696

...SCP L. POULET-ODENT... 19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D`IMPÔT. - INVESTISSEMENT DANS L'IMMOBILIER LOCATIF DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ART. 199 UNDECIES A DU CGI - SOUSCRIPTION DE PARTS OU ACTIONS DE SOCIÉTÉS DONT L'OBJET RÉEL EST EXCLUSIVEMENT DE CONSTRUIRE DES LOGEMENTS NEUFS - OBLIGATION DE MISE EN LOCATION - DÉLAI - DÉLAI BREF SUIVANT L'ACHÈVEMENT DES LOGEMENTS. 19-04-01-02-05-03 Il résulte du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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