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Jurisprudences avec pour avocat ODENT

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§ | France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 2022, 437765

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - INFORMATION DES PARTIES,... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2018, G... lequel le maire de Montreuil a délivré à M. C... un permis de construire modificatif du permis qui lui a été accordé le 27 février 2015 pour la construction d'un ensemble immobilier de trois logements sur un terrain situé 21 rue de l'Ermitage, ainsi que...

France | 26/07/2022 | Section

§ | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 juillet 2022, 446628

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2018 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension de retraite, et la décision du 13 septembre 2018 par laquelle la CNRACL a confirmé ce refus. Par un jugement nos 1808670, 1811501 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

France | 22/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 juillet 2022, 456470

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Hermalaur et la société Centre aux affaires ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Chaumont a accordé à la SCI AP Chaumont un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 4 930 m² de surface de vente totale, composé d'un supermarché " Aldi " existant, d'une surface de vente de 900 m² et de quatre cellules commerciales à créer. Par un arrêt n° 19NC02785 du 8 juillet 2021, la...

France | 22/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 juillet 2022, 454997

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP L. POULET-ODENT...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les décisions de la Caisse des dépôts et consignations du 6 janvier 2020 fixant le montant de sa pension concédée par le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, du 21 janvier 2020 lui demandant le remboursement d'une somme de 34 391 euros correspondant à un trop-versé au titre de cette pension et du 10 mars 2020 rejetant son recours contre ces décisions et la décision implicite née du silence gardé par la...

France | 20/07/2022 | 7ème - 2ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 juillet 2022, 449178

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITÉ. - RÉINTÉGRATION. - DROIT À RÉINTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par cette région dans le traitement de ses demandes de réintégration à l'issue de ses deux périodes de disponibilité s'achevant le 1er février 2010 puis le 14 octobre 2012. Par un jugement n° 1600978 du 27 juin...

France | 07/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07 juillet 2022, 454789

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - RÈGLES ISSUES DU DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 2015... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CSF a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision d'opposition à la déclaration préalable à l'exécution de travaux prise à son encontre par la maire de Paris le 13 juillet 2017, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1719507 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rejet...

France | 07/07/2022 | 1ère - 4ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 21 juin 2022, 443433

...SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler les mises en demeure tenant lieu de commandement de payer, délivrées les 2 septembre 2016 et 21 octobre 2019 en vue du recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de prononcer la décharge de ces impositions. Par une ordonnance n° 200768 du 24 mars 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

France | 21/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 21 juin 2022, 445342

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Brie-sous-Matha à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral résultant du retard mis par la commune à le placer en congé de longue durée. Par un jugement n° 1801694 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune à lui verser une somme de 3 500 euros en réparation du préjudice subi. Par une ordonnance n° 20BX02552 du 14 octobre 2020, enregistrée le 14 octobre 2020...

France | 21/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 juin 2022, 453977

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par une première requête, la ville de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement ou in solidum les sociétés Baur E..., Fontbonne et Fils et C... à lui verser la somme de 167 976 euros TTC au titre des travaux qu'elle a pris à sa charge pour la dépollution de l'atelier des décors de l'Opéra national de Lyon, ainsi que la somme de 232 003,44 euros TTC correspondant à la valeur du stock d'accessoires du théâtre des Célestins qui s'y trouvait et de condamner les mêmes à lui verser, en sa qualité de...

France | 10/06/2022 | 7ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 juin 2022, 458304

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 14 février 2020 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL lui a refusé le bénéfice d'une rente d'invalidité, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 17 mai 2020. Par une ordonnance n° 2005346 du 14 septembre 2021, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejet...

France | 10/06/2022 | 7ème chambre
 
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