La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat ODENT - page 2

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 22 septembre 2016 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a exigé le remboursement de la pension de réversion qui lui avait été versée entre le 1er juillet 2010 et le 31 juillet 2016 et, d'autre part, de condamner la CNRACL à lui verser la somme de 46 027,26 euros, en réparation de ses préjudices matériel et moral, assortie des intérêts au taux légal. Par une ordonnance...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2305045 du 14 août 2023, enregistrée le 18 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 mars 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A... C.... Par cette requête, par un nouveau mémoire et par un mémoire en réplique, enregistrés les 6 octobre et 8 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP L. POULET-ODENT ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : La société Eiffage Energie Systèmes - IT Rhône-Alpes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat intercommunal de gestion des déchets du Faucigny Genevois SIDEFAGE, devenu le syndicat intercommunal de valorisation SIVALOR, à lui verser une provision de 711 438,40 euros hors taxes, au titre du paiement direct des prestations qu'elle a livrées en qualité de sous-traitante...

...SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS " Carrières de la montagne noire " et la société civile immobilière SCI " ACSC Immo " ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le maire de Dourgne a interdit la circulation et le stationnement des véhicules dont le poids total autorisé en charge PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ou dont la hauteur est supérieure à 2 mètres sur...

...SCP GURY MAITRE ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : La société Bourges Dis a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mai 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé de l'autoriser à étendre la surface commerciale de l'hypermarché à l'enseigne " E. Leclerc " qu'elle exploite dans la commune de Saint-Doulchard Cher. Par une ordonnance n° 21NT01763 du 6 juillet 2021, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis la requête à la cour administrative d'appel de Versailles, en...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : La société Sodinove a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Montaigu-Vendée Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 13 000 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial situé sur le territoire de la commune et du transfert de cet ensemble commercial à 900 mètres environ du site actuel et, d'autre...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle le directeur de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités territoriales CNRACL a refusé de prendre en compte les trois années de sa mise à disposition auprès des Hôpitaux universitaires de Strasbourg au titre des services actifs de sapeur-pompier professionnel pour le décompte de ses droits à pension. Par un jugement n° 2103135 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette...

54-01-04 1 Au sens des articles R. 181-50 et L. 511-1 du code de l’environnement, une personne morale de droit public ne peut se voir... ...SCP L. POULET-ODENT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Le département de la Charente-Maritime a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société Ferme éolienne de Chambon-Puyravault à installer et exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Chambon et Puyravault. Par un arrêt n° 21BX00517 du 5 juillet...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le brevet de pension que lui a notifié la Caisse des dépôts et consignations le 29 avril 2021 en tant qu'il ne tient pas compte de sa promotion au 8ème échelon du groupe hors catégorie A HCA et, d'autre part, de l'indemniser de ses préjudices moraux et financiers. Par un jugement n° 2102761 du 20 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS CEJECA a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701873 du 19 mars 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20DA00878 du 16 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société CEJECA, annulé ce jugement et fait droit à sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique...