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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 10 juillet 2025, 22PA03440
...OBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, d'une part, la décision n° 20-168-8/MLA.SAU du 18 novembre 2020 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement du gouvernement de la Polynésie française a accordé un permis de construire à la SARL Scanner Paofai pour des travaux de réaménagement intérieur en centre d'imagerie avec IRM et scanner d'un local situé sur la parcelle AH 43 terre Tereva à Papeete et, d'autre part, le certificat de conformité délivré le 9 juillet 2021 par la même...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 07 août 2024, 23PA01758
...OBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif E... française d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 20 mai 2022 autorisant la société J.A. A... et Fils à procéder à son licenciement, de déclarer le licenciement du 23 mai 2022, signifié par lettre remise en main propre le même jour, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société J.A. A... et Fils à lui verser la somme globale de 14 240 243 F CFP en réparation des préjudices causés par la rupture de son contrat de travail et l'irrégularité de sa...
