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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement Mme BERNARD

2 176 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 17 juin 2022, 21PA01673

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 732,94 euros, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation annuelle des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé la carence fautive du ministre de la justice. Par un jugement n° 1903660/5-2 du 3 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 661,67 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts...

France | 17/06/2022 | 8ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 17 juin 2022, 21PA05408

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., agissant au nom de Mme D... A... sous tutelle, a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Seine-et-Marne d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 37 461,15 euros émis le 19 août 2014 par le département de Seine-et-Marne en vue de la récupération des ressources de sa mère, Mme D... A..., admise à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées, pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 ainsi que la mise en demeure de payer du 21 janvier 2015. Par une décision du 22...

France | 17/06/2022 | 8ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 juin 2022, 21PA04262

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 3 septembre 2019 sous le n° 1907884, M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France a prononcé sa radiation administrative du tableau de l'ordre des architectes, ensemble la décision par laquelle le ministre de la culture a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé le 18 juillet 2019. Par une demande enregistrée le 29 août 2019, transmise au Tribunal administratif de...

France | 09/06/2022 | 8ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 juin 2022, 21PA05988

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 7 février 2018, transmise au Tribunal administratif de Paris par un jugement du 7 mai 2021du Tribunal administratif de Melun et enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris sous le n° 2109031/6-1, la société Egide, agissant en qualité de liquidatrice de la société UTIP Innovations, a demandé, d'une part, d'annuler la décision du 19 mai 2017 par laquelle l'Agence nationale du développement professionnel continu ANDPC a retiré de son site l'action intitulée " La vaccination antigrippale en...

France | 09/06/2022 | 8ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 juin 2022, 21PA05995

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 7 février 2018, transmise au Tribunal administratif de Paris par un jugement du 7 mai 2021du Tribunal administratif de Melun et enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris sous le n° 2109031/6-1, la société Egide, agissant en qualité de liquidatrice de la société UTIP Innovations, a demandé, d'une part, d'annuler la décision du 19 mai 2017 par laquelle l'Agence nationale du développement professionnel continu ANDPC a retiré de son site l'action intitulée " La vaccination antigrippale en...

France | 09/06/2022 | 8ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 juin 2022, 20PA00052

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prise du Mediator et de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Par un jugement avant-dire droit n° 1312676 du 7 août 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la demande dirigées...

France | 02/06/2022 | 8ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 juin 2022, 20PA01725

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser une somme totale de 345 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors du refus de renouvellement de son contrat, assortie des intérêts légaux à compter de la date de sa demande préalable avec capitalisation des intérêts échus. D... jugement n° 1702443 du 14 avril 2020, le Tribunal administratif de Melun a condamné le centre hospitalier intercommunal de...

France | 02/06/2022 | 8ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 juin 2022, 20PA03238

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2002749 du 1er octobre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. C... tendant...

France | 02/06/2022 | 8ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 juin 2022, 20PA03852

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 302 804,26 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un accident de service intervenu alors qu'il était en opération extérieure en Côte d'Ivoire. A... jugement n° 1819788/5-1 du 8 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 4 697,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2018 avec capitalisation des intérêts le 7 mai 2019 ainsi qu'à chaque échéance annuelle...

France | 02/06/2022 | 8ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 juin 2022, 21PA00501

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le Grand Hôpital de l'Est Francilien à lui verser la somme totale de 89 631 euros, en réparation des préjudices résultant de la faute commise par le centre hospitalier de Meaux lors de sa prise en charge. Par un jugement n° 1701869 du 4 décembre 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 janvier 2021, 22 mars et 1er avril 2022, Mme D..., représentée par Me Binisti...

France | 02/06/2022 | 8ème chambre
 
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