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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 juin 2022, 20VE00983
19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. 19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le... ...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie Centrale de la Gare a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 mai 2022, 21PA00732
...SELARL OBADIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS A-Z Convergence a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie en qualité de société intégrante de la société anonyme SA Netmakers au titre des exercices clos 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1707118 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la SAS A-Z Convergence. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 mars 2022, 21PA00339
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL OBADIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société d'économie mixte de Montévrain a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision en date du 22 juin 2017 par laquelle l'administrateur général chargé de la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France Est a rejeté sa réclamation préalable, d'autre part, de prononcer le rétablissement du déficit reportable qu'elle avait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 janvier 2022, 20PA02349
...SELARL OBADIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement n° 1817192/1-2 du 10 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 août 2020, M. B..., représenté par Me David Obadia, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1817192/1-2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 10 juin 2021, 18VE00946
19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELARL OBADIA et ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vipmovil SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 ainsi que des majorations correspondantes, à hauteur de 1 973 371euros. Par un jugement n° 1701330 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 mai 2021, 19VE01859
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL OBADIA et ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1703871 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 18 mars 2021, 19DA00265
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-01 Contributions... ...SELARL OBADIA et ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007 et de la période allant du 1er janvier 2008 au 7 juillet 2008. Par un jugement n° 1602301 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 18 mars 2021, 19DA00269
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-01 Contributions... ...SELARL OBADIA et ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de la période allant du 8 juillet au 31 décembre 2008 et au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement nos 1601692, 1602300 du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 février 2021, 19PA01431
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... de la Vallée de Pimodan a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme de 2 251 319,20 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie avec son époux au titre des années 1990, 1991 et 1995. Par un jugement n° 1609814 du 21 février 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 19DA00030
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL OBADIA et ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été soumis au titre de l'année 2007 à hauteur des sommes respectives de 48 918 euros et de 13 319 euros. Par un jugement n° 1300850 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif...
