Recherche de avec pour avocat OBADIA dans la jurisprudence francophone - page 2
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...OBADIA...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 19 juillet 1999 et 7 février 2001 sous le n° 99NC01637, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Eve OBADIA, avocate au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-893 du 6 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-05-02 M. Claude X soutient que : - le jugement est insuffisamment...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 novembre 2008, 07NT02881
...OBADIA...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour Mlle Laurence X, demeurant ..., par Me Obadia, avocat au barreau d'Evry, substitué par Me Chupin, avocat au barreau de Nantes ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-517 en date du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 16 juin 2005, 01PA01159
...OBADIA...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2001, présentée par M. et Mme X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96966 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement par deux avis du 24 février 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de surseoir à l'exécution du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 janvier 2008, 05PA02657
...OBADIA...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005 au greffe de la cour, présentée pour Mme Delphine X, demeurant chez M. et Mme Thierry Y, ..., par Me Obadia, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9821812/2 en date du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 22 janvier 2004, 99PA01572
...OBADIA...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 20 mai 1999 et 21 juin 2001, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Bernard X, demeurant ... par Me OBADIA, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-28 du 5 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 12 juin 2006, 03PA03215
...OBADIA...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003, présentée pour l'ASSOCIATION JET SEPT CLUB, dont le siège est ..., par Me X... ; l'ASSOCIATION JET SEPT CLUB demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9712645/6 du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Fédération française motonautique à lui verser la somme de 1 417 800 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'illégalité de la décision en date du 14 juin 1996 par laquelle la commission « jet » de la Fédération française motonautique a refusé de l'autoriser à organiser une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 mars 2009, 07PA03463
...OBADIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2007, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me Obadia, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504391/3 en date du 21 juin 2007 en tant que le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales généralisées auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999, en droits et intérêts de retard ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 23 juin 2006, 04PA03572
...OBADIA...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004, présentée pour Z... Anne X Y..., élisant domicile ..., par Me A... ; Mme X Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9812702/1 en date du 29 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2011, 09PA07212
...OBADIA...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2009, présentée pour Mme Valentine A, demeurant ..., par Me Obadia ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0512044/1-3 du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 mars 2012, 10PA02829
...OBADIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SAINT CLOUD IMMOBILIER, dont le siège est 1 rue de Stockholm à Paris 75008, représentée par sa gérante, par Me Obadia ; la société SAINT CLOUD IMMOBILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611963/1 du 19 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998, ainsi que des pénalités...
