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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 20 janvier 2022, 20BX00194
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...NOVO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 26 juillet 2018 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de leur délivrer un permis de construire portant sur l'extension d'une case à vent par deux cases créoles de 12,4 mètres carrés chacune sur un terrain cadastré section AZ n° 0077, 0078 et 0079 à Toiny 97. Par un jugement n° 1800021...
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...NOVO GUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la lettre du 30 octobre 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux aurait porté atteinte à son statut de professeur en le mutant sur un poste administratif et lui aurait ainsi infligé une sanction disciplinaire déguisée. Par un jugement n° 1405356 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...NOVO GUY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une requête enregistrée le 17 juin 2014, le préfet de la Gironde a déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux M. B...D...comme prévenu d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 7 avril 2014. Il est reproché à M. D...d'occuper sans droit ni titre la cabane n° 75 située sur le domaine public maritime à l'emplacement n° 03-03-000075 du port départemental de Canal sur la commune de Gujan-Mestras. Par un jugement n° 1402355 en...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 37-05 Juridictions... ...NOVO....Vu la requête enregistrée le 19 avril 2013 présentée pour Mme E...C...demeurant ... par Me A...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004677 du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Gironde à lui verser la somme de 208 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi jusqu'à sa retraite en raison de l'inexécution du jugement du tribunal administratif de...
04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial.... ...NOVO...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 2011 présentée pour Mme Isabelle X demeurant ... par Me Novo ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000485 du 8 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 14 janvier 2010 par laquelle le président du conseil général de la Gironde a prononcé son licenciement, de condamnation du département de la Gironde à lui verser la somme de 208 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 26 avril 2011, 09LY00926
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...NOVO CONSEIL MARTY et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2009 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 0701500 du 3 février 2009 par lesquels le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a réduit de 54 419 euros au titre de l'année 2002 les revenus imposables de M. et Mme B dans la catégorie des traitements et salaires, et a réduit à due...
...NOVO...Vu, I, sous le n° 09BX02832, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2009, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me Novo, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux n° 0704142, 0800506, 0801225, 0802215 du 7 octobre 2009, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 août 2007 par laquelle le président du conseil général de la Gironde a retiré son agrément d'assistante maternelle, en tant qu'il a estimé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en...
...NOVO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2008, présentée pour Mlle Laurence X, demeurant ..., et la SARL LES ECURIES DU BASSIN, dont le siège est 32 chemin de Campbeil au Barp 33114, représentée par son liquidateur, Mlle X, par Me Novo ; Mlle X et la SARL LES ECURIES DU BASSIN demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502686 du 19 février 2008, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, d'une part, leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société a été et demeure assujettie au titre des exercices clos le...
...NOVO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2008, présentée pour la SARL LES ECURIES DU BASSIN, représentée par Mlle Laurence X en sa qualité de liquidateur amiable, et pour Mlle Laurence X, demeurant ..., agissant en son nom personnel, par Me Novo ; La SARL LES ECURIES DU BASSIN et Mlle X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402665 du 19 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la SARL LES ECURIES DU BASSIN tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 1997 au 30...
...NOVO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2008, présentée pour Mlle Laurence X, demeurant ..., et la SARL LES ECURIES DU BASSIN, dont le siège est 32 chemin de Campbeil au Barp 33114, représentée par son liquidateur, par Me Novo ; Mlle X et la SARL LES ECURIES DU BASSIN demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500432 du 19 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'elles ont formée à la suite des actes de poursuites exercés à leur encontre par le trésorier de Bordeaux Sud et le trésorier-payeur général de la Gironde pour avoir paiement de...
