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03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...NOLLEVALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Auban-Moët a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de la décision du 25 septembre 2013 par laquelle le préfet de la Marne a autorisé l'EARL Les Limons à exploiter 32 ha 82 a 36 ca de terres situées sur les communes de Chouilly et de Mardeuil. Par un jugement n° 1302004 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la...
54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. ... ...NOLLEVALLE...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2013, présentée pour l'entité " Champagne Marx Barbier ", située 1, rue du château à Venteuil 51480, par Me Nollevalle, avocat ; L'entité " Champagne Marx Barbier " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200052 du 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 novembre 2011 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO lui a retiré le bénéfice de l'appellation...
68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...NOLLEVALLE...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Nollevalle ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101101-1101053-1101124 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Châlons-sur-Vesle approuvant son plan local d'urbanisme en tant que ce plan a classé en zone naturelle ses parcelles...
68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...NOLLEVALLE...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Nollevalle ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101101-1101053-1101124 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Châlons-sur-Vesle en date du 18 avril 2011 approuvant son plan local d'urbanisme, en tant que ce plan classe en...
...NOLLEVALLE...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Nollevalle ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101101-1101053-1101124 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Châlons-sur-Vesle approuvant son plan local d'urbanisme, en tant que ce plan a classé en zone naturelle sa parcelle cadastrée section A n° 240 ; 2° d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Châlons-sur-Vesle en date du 18 avril 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2010, 08NC00700
...NOLLEVALLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2008, présentée pour l'EARL DE LA PLEURRE ayant son siège 113 Grande Rue à Nogent-sur-Aube 10240, par Me Nollevalle, avocat ; l'EARL DE LA PLEURRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502651 en date du 28 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de Mme Geneviève A, la décision en date du 24 novembre 2005 par laquelle le préfet de l'Aube a autorisé l'EARL DE LA PLEURRE à exploiter 53 ha et 71 a de terres situées à Nogent sur Aube et Ramerupt ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2010, 09NC00384
...NOLLEVALLE...Vu la requête enregistrée le 13 mars 2009 et le mémoire enregistrés le 9 avril 2010, présentés pour Mme Sandrine -MONTCUIT demeurant ... par Me Nollevalle, avocat ; Mme -MONTCUIT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°070082-0700406 du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 12 décembre 2006 et la décision du 23 janvier 2007 par lesquelles le préfet de la Marne a autorisé M et Mme à exploiter 22 ha 56 A 59 ca de terres situées à Vatry ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCEA de Vatry devant le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06 août 2009, 07NC01576
...NOLLEVALLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 2007, complétée par un mémoire enregistré le 26 septembre 2008, présentée pour M. Jean-Marie C demeurant ..., par Me Nollevalle, avocat ; M. C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401617 en date du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de l'indivision BAZYX, la décision en date du 11 juin 2004 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne concernant les attributions du compte de propriété n° 43 ; 2° d'annuler la décision en date du 11 juin 2004 de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 10 avril 2006, 04NC00509
...NOLLEVALLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2004 sous le n°04NC00509, présentée pour M. et Mme Alain X élisant domicile ..., par Me Nollevalle, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mars 2001 du préfet des Ardennes autorisant le groupement agricole d'exploitation en commun G.A.E.C. des «Quatre Buissons » à exploiter 15 hectares 88 ares 65 centiares de terres qu'ils exploitent à Saint Pierremont, Harricourt, et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 09 mai 2005, 04NC00042
...NOLLEVALLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2004, présentée pour M. et Mme Pascal X élisant domicile ..., par Me Nollevalle, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Marne, du 20 juin 2000, leur refusant l'autorisation d'exploiter 35 ares et 27 centiares de vignes sur le territoire de la commune de Villedommange ; 2° - d'annuler ledit arrêté ; Ils soutiennent que : - la parcelle a été acquise par...
