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67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...GRANDJEAN MARIE NOELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 16 rue Imbert Colomès, représenté par la SCP Grandjean agissant par Me Grandjean, a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner solidairement la ville de Lyon et la métropole de Lyon à lui verser la somme de 879 376,83 euros TTC, indexée sur le coût de la construction, en réparation de son préjudice, la somme de 11 000 euros en...

...NOEL HASBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2213550 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, M. F...

...CABINET NOEL ET SPAETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2019 par lequel la directrice académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin l'a affectée sur un poste de directrice d'école à l'école élémentaire intercommunale à Fortschwihr à compter du 1er septembre 2019 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1908656 du 17 juin 2021, le...

...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le président de l'université de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la rectification de son relevé de notes au titre de l'année universitaire 2018-2019 et, d'autre part, la délibération du jury d'examen en date du 12 juillet 2019 prononçant son ajournement à l'issue de sa première année de L1 en droit. Par un jugement n°2005613 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette...

...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, sous le n° 1801923 d'annuler la décision du 6 mars 2018 par laquelle la maire de la commune d'Artigues-près-Bordeaux a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner la commune à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait d'un harcèlement moral, et sous le n° 1900915 d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2019 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale CCAS a refusé de...

...CABINET GRAND BARATEAU NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Rencontres internationales de l'anche libre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Neuvic-sur-l'Isle s'est opposé à la déclaration préalable de travaux consistant à changer la destination de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée 309 AN 170. Par un jugement n° 2000493 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B..., Mme A... B..., M. C... B..., M. D... B... et Mme A... B..., cette dernière agissant en qualité de représente légale de ses trois filles mineures, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Arcachon, d'une part, à leur verser la somme de 39 416 euros en réparation des préjudices subis par M. F... B..., d'autre part, à verser à Mme E... B..., veuve de M. F... B..., la somme de 164 680,04 euros à titre de dommages et intérêts, enfin, à verser à chacun des trois enfants de M. B... la somme de 30 000 euros ainsi...

...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de dix trentièmes sur son traitement pour la période du 22 janvier au 31 janvier 2018, d'enjoindre à l'Etat de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices résultant de cette retenue, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le garde...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, la société A... Nettoyage a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 mai 2016, des...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1905601 et n° 2005264 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant...