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...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la directrice interrégionale des missions des services pénitentiaires de l'outre-mer lui a alloué un montant de 330 euros au titre de la prime exceptionnelle versée à certains agents publics soumis à des sujétions exceptionnelles pour faire face à l'épidémie de covid-19, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 27 octobre 2020, et qu'il soit enjoint à l'administration que cette prime lui soit...

...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Bordeaux lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 2100725 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté, a enjoint à la rectrice de l'académie de Bordeaux de retirer la sanction infligée à M. C... de son dossier individuel, dans un délai de deux mois, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'État à lui payer la somme de 25 299 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par le secrétariat général de l'administration du ministère de l'intérieur SGAMI dans la gestion de sa situation administrative, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2021, date de réception de sa réclamation préalable, avec capitalisation. Par un jugement n° 2105109 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a...

...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Nenistan Archi a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de Bruges a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'un ensemble de dix-neuf logements après démolition d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section BI n° 24 située 3-5 allée du Bocage sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2102493 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de La Lande-de-Fronsac à lui verser la somme globale de 37 094,24 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis résultant de la faute de la commune, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2020, date de réception de sa réclamation préalable indemnitaire. Par un jugement n° 2100060 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de la Lande-de-Fronsac à verser à Mme A... la somme de 3 000...

...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe EPSM à lui verser la somme de 161 686,37 € en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des diverses fautes commises par cet établissement dans la gestion, la tenue et la communication de son dossier. Par un jugement n° 2000542 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné l'EPSM à verser à Mme E... une indemnité de 401,6 euros et a rejeté le...

...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le Garde des sceaux, ministre de la justice l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois. Par un jugement n° 2100407 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 27 février 2023 et le 22 janvier 2024, M. B..., représenté par Me Noël, demande...

...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le compte-rendu de l'entretien professionnel du 24 février 2020 et la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Réaup-Lisse a rejeté sa demande tendant à la révision de cet entretien professionnel. Par un jugement n°2004892 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le compte-rendu de l'entretien professionnel du 24 février 2020, ainsi que la décision refusant de le réviser et a enjoint au maire de procéder à la...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...GRANDJEAN MARIE NOELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 16 rue Imbert Colomès, représenté par la SCP Grandjean agissant par Me Grandjean, a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner solidairement la ville de Lyon et la métropole de Lyon à lui verser la somme de 879 376,83 euros TTC, indexée sur le coût de la construction, en réparation de son préjudice, la somme de 11 000 euros en...

...NOEL HASBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2213550 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, M. F...