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278 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 février 2024, 21BX00129

...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, sous le n° 1801923 d'annuler la décision du 6 mars 2018 par laquelle la maire de la commune d'Artigues-près-Bordeaux a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner la commune à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait d'un harcèlement moral, et sous le n° 1900915 d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2019 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale CCAS a refusé de...

France | 29/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 01 février 2024, 21BX03415

...CABINET GRAND BARATEAU NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Rencontres internationales de l'anche libre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Neuvic-sur-l'Isle s'est opposé à la déclaration préalable de travaux consistant à changer la destination de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée 309 AN 170. Par un jugement n° 2000493 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 01/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 07 novembre 2023, 22BX01368

...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B..., Mme A... B..., M. C... B..., M. D... B... et Mme A... B..., cette dernière agissant en qualité de représente légale de ses trois filles mineures, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Arcachon, d'une part, à leur verser la somme de 39 416 euros en réparation des préjudices subis par M. F... B..., d'autre part, à verser à Mme E... B..., veuve de M. F... B..., la somme de 164 680,04 euros à titre de dommages et intérêts, enfin, à verser à chacun des trois enfants de M. B... la somme de 30 000 euros ainsi...

France | 07/11/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01160

...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de dix trentièmes sur son traitement pour la période du 22 janvier au 31 janvier 2018, d'enjoindre à l'Etat de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices résultant de cette retenue, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le garde...

France | 10/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 juillet 2023, 21VE02226

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, la société A... Nettoyage a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 mai 2016, des...

France | 11/07/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 juillet 2023, 21VE02241

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1905601 et n° 2005264 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant...

France | 11/07/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 mai 2023, 21VE03300

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Secobra Recherches a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge pour un montant total de 310 146 euros en droits et intérêts de retard, au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1906921 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de...

France | 23/05/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2023, 22TL20296

60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE... ...ETIENNE NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes J... K..., Chloé I..., France E... et Paule H... et M. L... I... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur verser à chacun, à titre principal, la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi, du fait du décès de M. C... I..., intervenu le 26 octobre 2014, à l'occasion des opérations de maintien de l'ordre sur le site du...

France | 21/02/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 07 février 2023, 21LY02047

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A..., M. J... A..., Mme I... E..., Mme H... A... et Mme B... F..., agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille C... A..., ont demandé au tribunal administratif de ... de condamner l'Etat à leur verser respectivement une somme de 25 000 euros en réparation de leur préjudice moral subi du fait du décès de M. G... A..., intervenu le 7 juin 2016, après une tentative de suicide à la maison d'arrêt...

France | 07/02/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 09 novembre 2022, 21LY02502

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...NOEL HASBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 23 juin 2020 par lesquelles le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2100107 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejet...

France | 09/11/2022 | 3ème chambre
 
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