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60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...SCP FLOQUET et NOACHOVITCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Forêt de Sénart a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 19 octobre 2014 du maire de la commune de Ris-Orangis portant refus de confirmation d'un permis de construire sollicité en vue de la construction d'un bâtiment comprenant seize logements et la décision implicite du maire de Ris-Orangis d'indemniser les préjudices qu'elle a subis du fait de l'intervention...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...SCP FLOQUET et NOACHOVITCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2012, et des contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2012. Par un jugement n°s 1601069...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...SCP FLOQUET et NOACHOVITCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 29 janvier 2015 par laquelle le maire de Corbeil-Essonnes a fait non-opposition à la déclaration préalable de M. F... B..., ensemble la décision implicite par laquelle le maire de Corbeil-Essonnes a rejeté leur recours gracieux, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Corbeil-Essonnes le versement de la somme de 3...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP FLOQUET et NOACHOVITCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Forêt de Sénard a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 mai 2012 par lequel, le maire de la COMMUNE DE RIS-ORANGIS, a rejeté sa demande de permis de construire Par un jugement n°1204321 du16 juillet 2014, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2014, la...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...NOACHOVITCH...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2013, présentée pour Mme B...D..., demeurant..., par Me C...E...; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101854 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser la somme de 35 084,25 euros en réparation de ses préjudices et à la mise à la charge de ce centre hospitalier d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP FLOQUET et NOACHOVITCH...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2013, présentée pour M. et Mme D... A..., demeurant..., par la SCP B...et Noachovitch, avocats ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101022 du 30 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 décembre 2010 par laquelle le maire de le commune de Draveil a exercé le droit de préemption urbain...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Cas... ...Me Noachovitch, Me Welzer...N° 11 REV 101 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance publique tenue au Palais de Justice, à Paris, le quatre juillet deux mille treize, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame la présidente Radenne, les observations de Maître Noachovitch, avocat de M. X..., de Maître Welzer, avocat des consorts Y..., parties civiles, et celles de Monsieur l'avocat général Sassoust, à l'audience du 10 juin 2013, en présence de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...NOACHOVITCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2010, complétée par des communications de pièces enregistrées les 27 octobre 2010, 31 janvier 2011 et 10 février 2011, présentée pour M. Arbi A, demeurant ..., par Me Noachovitch, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002342 en date du 6 août 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 avril 2010 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...NOACHOVITCH...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1019171/8 du 15 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 3 novembre 2010 à l'encontre de M. Soubhi A et lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris...

...NOACHOVITCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2010, présentée pour l'HOPITAL LOCAL DE MARINES, dont le siège est 12 boulevard Gambetta à Marines 95640, par le cabinet Cassel, avocats ; l'HOPITAL LOCAL DE MARINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501292 du 14 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné à verser une somme de 15 000 euros à Mme Annick A et une somme de 5 000 euros à M. Stéphane A, à M. Eric A et à Mme Corinne A en réparation de leurs préjudices moraux respectifs à la suite du décès de M. Daniel A survenu le 11 octobre 2000...