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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 novembre 2023, 22PA03147
...NJOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres exécutoires n° IDF 1 192900004399 et n° IDF 1 192900004404 émis le 13 mai 2019 par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis pour le recteur de l'académie de Paris et d'un montant respectif de 245,54 et 539,67 euros en remboursement de trop-perçus de rémunération et de la décharger du paiement de ces sommes. Par un jugement n° 2006025 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 février 2022, 21PA03225
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NJOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2014980/1-3 du 7 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 juillet 2020 et a enjoint au préfet de police de délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 04 juin 2021, 19PA03766
...NJOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 septembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Jouarre a refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une tendinose de l'épaule droite formulée auprès de l'établissement par courriel du 23 juin 2016, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 592,41 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération sur le traitement de décembre 2012 mise à sa charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 juin 2020, 19PA01973
30-01-04-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Organisation. ... ...NJOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 mars 2017 par laquelle le jury du " master in European Business " MEB de l'école supérieure de commerce de Paris ESCP a prononcé son ajournement et d'enjoindre au jury de diplôme du MEB de l'autoriser à passer les épreuves de rattrapage. Par un jugement n° 1806520/1-2 du 31 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 18PA02652
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...NJOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de son nom en " de B...de La Sainte Croix ". Par un jugement n° 1705530 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2018 et un mémoire en production de pièces enregistré le 14 août...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 octobre 2018, 18PA00108
...NJOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du service des impôts des particuliers de Paris du 12 avril 2016 refusant d'enregistrer leur déclaration de revenus au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1606691/1-3 du 8 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête des mémoires enregistrés les 9 janvier, 19 juin et 11 juillet 2018, M. et Mme A..., représentés par Me Jean-Arnaud Njoya, demandent à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 17PA01284
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NJOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa remise aux autorités belges en charge de l'examen de sa demande d'asile et lui a accordé un délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire français. Par un jugement n° 1701153 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 24 janvier 2017, enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la situation de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2017, 16VE02111
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NJOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 juin 2014 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1406760 du 6 novembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 21 juin 2016, 15NT02508
...NJOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...'E...D..., épouseB..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1211815 du 3 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2015, Mme D... représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 juin 2015 ; 2° d'annuler la décision du 5 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 juin 2015, 14PA03763
14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...NJOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2013 par lequel le préfet de police a décidé de lui retirer sa carte professionnelle de conducteur de taxi pour une durée d'un an ferme. Par un jugement n° 1400915 du 17 juin 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2014, M. C...A...
