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...NIVAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, Mme B... A..., en sa qualité de liquidatrice de la SAS Ecole de formation Les Galettes du Monde Paris, et la SASU Galette Académie, venant aux droits de l'EURL Ecole de formation Les Galettes du Monde, ont saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande indemnitaire tendant à la condamnation du groupement d'établissements scolaires publics Greta des Côtes d'Armor à leur verser la somme de 228 560 euros en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait du retard d'affichage sur le répertoire national des...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...NIVAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thyssenkrupp Ascenseurs a demandé au Tribunal administratif de Melun de la décharger de l'obligation de payer la somme de 230 610 euros mise à sa charge au titre du décompte des pénalités faisant suite à la résiliation du marché de maintenance des ascenseurs et des portes et barrières automatiques de garages conclu avec l'office public de l'habitat Kremlin-Bicêtre Habitat ou, à défaut, de réduire le montant de ces pénalités, et...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...NIVAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thyssenkrupp ascenseurs a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à lui verser la somme totale de 15 851,18 euros hors taxes, à titre principal en raison de l'exécution des contrats de maintenance et d'entretien des monte-charges et des monte-malades, ou à titre subsidiaire en raison de l'enrichissement sans cause. Il demandait également les intérêts moratoires sur...

66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...NIVAULT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 22 décembre 2017, la ministre du travail a reconnues...

15-03-02 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Renvoi... ...SELARL JOUANNO - MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - VIERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie générale de conserve CGC a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction à concurrence de 18 450 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, majorée des intérêts...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...NIVAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la société ThyssenKrupp à lui verser une somme de 34 790 euros, augmentée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, en réparation des préjudices nés de manquements à ses obligations contractuelles. Par un jugement n° 1610459/3-1 du 4 mai 2018, le Tribunal administratif de...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...NIVAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ThyssenKrupp Ascenseurs a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 67 246,51 euros, assortie des intérêts moratoires dus à compter du dépassement du délai global de paiement de 45 jours courant à partir de la réception du décompte final adressé par courrier le 3 septembre 2013, au titre du lot n° 24 d'installation d'appareils élévateurs du marché passé dans le cadre de l'opération de...

54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. 66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...NIVAULT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2018 et un mémoire en réplique enregistré le 30 avril 2019, la Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC Métallurgie, en la personne de son président du bureau fédéral M.A..., représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2017 de la ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives...

66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...NIVAULT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour Par une requête enregistrée le 15 mai 2018 et des pièces complémentaires enregistrées le 15 mars 2019 et le 12 avril 2019, la Fédération " Protection sociale Travail Emploi " CFDT PSTE CFDT, représentée par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2017 de la ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des...

...NIVAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thyssenkrupp Ascenseurs a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une somme de 111 957,11 euros augmentée des intérêts moratoires en paiement de factures afférentes à un marché conclu en 2006. Par un jugement n° 1411759/7-3 du 30 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2016, la société Thyssenkrupp Ascenseurs, représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal...