Recherche de avec pour avocat NAIM dans la jurisprudence francophone - page 41

...NAIM...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée BERNARD LEVY, dont le siège est situé ..., par Me X... ; la société à responsabilité limitée BERNARD LEVY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0009675/1 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de...

...NAIM...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2003, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Naïm ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801814/1 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions...

...NAIM...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2003, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900773/1 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 47 244 F qu'il a acquittée au mois de mars 1994 au titre de la taxe sur la valeur ajoutée à raison des opérations effectuées en 1993 ; 2° d'ordonner le remboursement demandé ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de...

...NAIM...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2003, présentée pour M. X... X demeurant ..., par Me Y... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204890/1 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de la saisie conservatoire notifiée à son encontre le 13 novembre 2001 par le receveur divisionnaire des impôts de Paris 10ème pour avoir paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période des années 1992 à 1994 et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de le décharger de l'obligation de payer ces impôts ; 3...

...NAÏM...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. X, demeurant ... par Me Naïm ; Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au greffe de la Cour administrative...

...NAIM...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002, présentée pour M. Pascal X, élisant domicile ..., par Me Naïm, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1075 en date du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que de la majoration de 80 % y afférente ; 2° de prononcer la réduction de cette imposition ; 3° subsidiairement de désigner un expert ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article...

...NAIM...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2002, présentée pour M. Lionel X, élisant domicile ..., par Me Naim ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9607320 en date du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés...

...NAIM...Vu la requête enregistrée le 24 juin 2002, présentée pour l'association AFATRO, dont le siège est BP 277-08, 75364 Paris Cedex 08, par Me Naim ; l'association AFATRO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9607321 en date du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés...

...NAIM...Vu, la requête, enregistrée le 22 juin 2001 et régularisée le 29 juin 2001, présentée pour la SARL GOURO MATERIAUX, élisant domicile, au cabinet de son avocat ... par Me X... ; la société GOURO MATERIAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504560 en date du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989 et 1990 et des amendes fiscales appliquées au titre des mêmes années ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3...

...NAÏM...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2001, pour Mme X, demeurant ... , présentée par Me Naïm, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 2970 du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande du 29 décembre 1997 tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie dans la catégorie des revenus fonciers au titre des années 1992, 1993 et 1994 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 78 390 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de décider la décharge des cotisations supplémentaires...