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ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Conditions de travail... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, de Me LUC-THALER et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Exception - Opposition - Forme - Acte extrajudiciaire - Notification par huissier -... ...M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, Mme Luc-Thaler, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SFF que sur le pourvoi incident formé par M. Simon X... et autres : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 9 novembre 1999, que le "groupe Cernay", recomposé autour d'une société mère, la SA Holding Cernay et de ses filiales...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Concession - Pompes funèbres - Convention entre le concessionnaire et un établissement de santé -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 15 décembre 1992, la ville de Digne-les-Bains, a confié à la société Pompes funèbres dignoises, aux droits de laquelle sont ultérieurement venues les sociétés Pompes funèbres du sud-est puis...

AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Affiliation - Contestation - Compétence - Tribunal des affaires de sécurité sociale non .... ...la SCP Garaud et Gaschignard, Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier étant pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., administrateur judiciaire depuis 1980 et affilié à ce titre à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires CAVOM, est devenu avocat à Brest en 1996 et a été affilié à ce...

1° AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Affiliation - Contestation - Compétence - Détermination. 1° AVOCAT - Caisse... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse nationale des barreaux français CNBF a établi à l'encontre de M. X... un rôle de cotisations au titre des années 1993 et 1994 ; que ce rôle a été rendu exécutoire par le premier président de la cour d'appel de Paris le 23 mars 1995 ; qu'en vertu de ce titre, la CNBF a fait signifier à M. X... un commandement...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application exclusive . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 7 mars 1998 s'est produit une collision entre le véhicule conduit par M. X..., appartenant à Mlle Y..., et le véhicule conduit par M. Z..., assuré auprès de la compagnie Groupama du Nord ; que M. Z... et la compagnie Groupama du Nord ont...

CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Motivation - Absence d'influence . Une partie est sans intérêt à former un pourvoi... ...Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société TES s'est pourvue contre un arrêt Aix-en-Provence, 5 octobre 2000 qui, rendu sur son appel, fait droit à l'intégralité de ses demandes ; Que cette société étant sans intérêt à critiquer une décision qui, peu important sa motivation, ne lui fait pas...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Existence - Participation aux bénéfices et aux pertes - Billet de loterie - Achat en commun - Appréciation... ...M. Blondel, Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. Y... la somme principale de 2 265 643,75 francs, outre les intérêts, cette somme représentant, compte tenu de la déduction d'une somme de 200 000 francs déjà versée, 37,50 % 42/112 d'un gain de 6 575 050 francs à la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie, décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... ...Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-2 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... a été victime le 14 août 1997, sur les lieux du travail, d'un malaise à la suite duquel il est resté atteint d'une tétraparésie ayant nécessité une opération ; que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas reconnu ce malaise comme accident du...

AVOCAT - Sécurité sociale - Assurances des non-salariés - Régime complémentaire d'assurance vieillesse - Régime complémentaire obligatoire -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 723-15 et L. 131-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des avocats est financé exclusivement par les cotisations des assurés assises sur le revenu professionnel tel que défini au 2e alinéa de l'article L. 131-6 ou sur les rémunérations brutes...