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21/01/2003 | FRANCE | N°01-40670

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2003, 01-40670


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société TES s'est pourvue contre un arrêt (Aix-en-Provence, 5 octobre 2000) qui, rendu sur son appel, fait droit à l'intégralité de ses demandes ;

Que cette société étant sans intérêt à critiquer une décision qui, peu important sa motivation, ne lui fait pas grief, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRE

CEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société TES et M. X..., ès qualités aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société TES s'est pourvue contre un arrêt (Aix-en-Provence, 5 octobre 2000) qui, rendu sur son appel, fait droit à l'intégralité de ses demandes ;

Que cette société étant sans intérêt à critiquer une décision qui, peu important sa motivation, ne lui fait pas grief, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société TES et M. X..., ès qualités aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 01-40670
Date de la décision : 21/01/2003
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Motivation - Absence d'influence .

Une partie est sans intérêt à former un pourvoi en cassation contre une décision qui a fait droit à l'intégralité de ses demandes, peu important sa motivation ; le pourvoi doit dès lors être déclaré irrecevable.


Références :

nouveau Code de procédure civile 609

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05 octobre 2000

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1981-07-07, Bulletin 1981, V, n° 658, p. 494 (irrecevabilité) ; Chambre civile 2, 1994-01-12, Bulletin 1994, II, n° 18, p. 10 (irrecevabilité).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 21 jan. 2003, pourvoi n°01-40670, Bull. civ. 2003 V N° 9 p. 9
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2003 V N° 9 p. 9

Composition du Tribunal
Président : M. Sargos .
Avocat général : Mme Barrairon.
Rapporteur ?: Mme Lemoine Jeanjean.
Avocat(s) : Mme Luc-Thaler.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:01.40670
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