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CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Motivation - Absence d'influence . Une partie est sans intérêt à former un pourvoi... ...Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société TES s'est pourvue contre un arrêt Aix-en-Provence, 5 octobre 2000 qui, rendu sur son appel, fait droit à l'intégralité de ses demandes ; Que cette société étant sans intérêt à critiquer une décision qui, peu important sa motivation, ne lui fait pas...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application exclusive . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 7 mars 1998 s'est produit une collision entre le véhicule conduit par M. X..., appartenant à Mlle Y..., et le véhicule conduit par M. Z..., assuré auprès de la compagnie Groupama du Nord ; que M. Z... et la compagnie Groupama du Nord ont...

AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Affiliation - Contestation - Compétence - Tribunal des affaires de sécurité sociale non .... ...la SCP Garaud et Gaschignard, Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier étant pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., administrateur judiciaire depuis 1980 et affilié à ce titre à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires CAVOM, est devenu avocat à Brest en 1996 et a été affilié à ce...

1° AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Affiliation - Contestation - Compétence - Détermination. 1° AVOCAT - Caisse... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse nationale des barreaux français CNBF a établi à l'encontre de M. X... un rôle de cotisations au titre des années 1993 et 1994 ; que ce rôle a été rendu exécutoire par le premier président de la cour d'appel de Paris le 23 mars 1995 ; qu'en vertu de ce titre, la CNBF a fait signifier à M. X... un commandement...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Exception - Opposition - Forme - Acte extrajudiciaire - Notification par huissier -... ...M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, Mme Luc-Thaler, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SFF que sur le pourvoi incident formé par M. Simon X... et autres : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 9 novembre 1999, que le "groupe Cernay", recomposé autour d'une société mère, la SA Holding Cernay et de ses filiales...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Concession - Pompes funèbres - Convention entre le concessionnaire et un établissement de santé -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 15 décembre 1992, la ville de Digne-les-Bains, a confié à la société Pompes funèbres dignoises, aux droits de laquelle sont ultérieurement venues les sociétés Pompes funèbres du sud-est puis...

ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Conditions de travail... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, de Me LUC-THALER et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait d'un tiers - Exonération totale - Caractère... ...Mme Luc-Thaler, M. Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors qu'elle descendait par un escalator dans une gare, Mme X... est tombée et a été blessée ; qu'elle a assigné la Société nationale des chemins de fer français SNCF en réparation de son préjudice, en présence de la Fédération mutualiste...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Mise en oeuvre - Conditions - Nombre de... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Cervac a conclu le 31 janvier 2000 avec plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise un accord collectif de travail pour l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que le 16 mars 2000 la direction de l'entreprise a convoqué le comité d'entreprise à une réunion de...

1° PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application. 1° PROCEDURE CIVILE - Conclusions... ...Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; qu'en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, un premier arrêt a, avant dire droit, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que...