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10 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-15446 et suivant

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 11-15.446 et U 11-15.448 ; Sur les moyens uniques de chacun des pourvois, ci-après annexés : Attendu qu'après le prononcé de leur divorce, M. X... a poursuivi la révocation d'une donation qu'il prétend avoir consentie à son épouse, Mme Y..., en assumant seul le remboursement d'un emprunt souscrit en 1975 pour financer des travaux de construction d'une maison sur un terrain appartenant à celle-ci ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-17751

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 10 février 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mutualité de la Fonction publique services, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2011 par la cour d'appel de Colmar ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Mutualité de la Fonction publique services de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2012, 10-25191

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-19029

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe II de la convention collective nationale du personnel des sociétés d'HLM du 27 avril 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat de travail du 14 juin 2002 régi par la convention collective susvisée, le groupement d'intérêt économique IDF habitat, aux droits duquel se trouve la société d'HLM IDF habitat la société d'HLM, a engagé M. X... à compter du 1er juillet 2002 en qualité de gardien qualifi...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20386

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 mai 2010, que Mme X... a été engagée à compter du 1er janvier 1982 par la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et agents de l'Etat, devenue la Mutualité de la fonction publique services la MFP services, en qualité d'agent technique hautement qualifié chargé de la liquidation des prestations d'assurance maladie au sein de la section locale et interministérielle du Bas-Rhin...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 11-11462

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Chambéry, 16 mars 2010, que Mme X... la cliente a confié la défense de ses intérêts courant 2005 à M. Y..., avocat l'avocat, membre de la société civile professionnelle Y... et Bouzol, dans le cadre d'une procédure en matière immobilière ; que la cliente ayant succombé en première instance, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2012, 10-21101

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 1er juin 2010, que M. X..., engagé le 3 mars 1991 en qualité de vendeur par la Quincaillerie de l'Anjou aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Quincaillerie Conin, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 2011, 10-19561

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 octobre 2000 par l'association Mosellane d'aide aux personnes âgées l'AMAPA , et a été licenciée pour faute grave, le 30 mars 2005, pour avoir accusé une de ses collègues, par courrier adressé à la direction, de faire preuve d'une "discrimination totale" et d'un "comportement raciste", sans que ces faits soient établis ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-11591

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... a vendu à M. Z... un appartement dépendant d'un immeuble en copropriété ; que le 15 avril 2001, alors que M. Z... entreprenait des travaux dans son appartement, le plancher s'est effondré ; qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expert judiciaire une transaction a été conclue entre le syndicat des copropriétaires et M. Z... aux termes de laquelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-68723

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 18 septembre 1979 par la société Kubota Europe en qualité d'attaché technico-commercial, M. X..., est devenu inspecteur des ventes ; que le contrat de travail prévoyait le remboursement des frais engagés pour l'utilisation de son véhicule ; qu'ayant, le 30 octobre 2006, été mis à la retraite à l'initiative de l'employeur à compter du 2 mars 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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